Décision n° 455-A-2014
le 29 décembre 2014
DEMANDE présentée par
Numéro de cas :
14-06387
Dans sa décision no 13-A-2014, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de British Columbia Mountain Helicopters Ltd. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, annule la licence.
Membre(s)
Sam Barone
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