Décision n° 460-W-2012
DEMANDE présentée par Suncor Energy Products Partnership, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.
DEMANDE
Suncor Energy Products Partnership a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « MAINLAND », un pétrolier maltais, pour transporter environ 7 500 mètres cubes de produits pétroliers noirs à haute température, de Sarnia (Ontario) à Montréal (Québec), commençant le ou autour du 13 décembre 2012 et se terminant le ou autour du 3 janvier 2013.
QUESTION
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.
L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.
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