Décision n° 57-A-2011

le 28 février 2011

Référence n^o M4212/E176-4

Eva Airways Corporation (Eva Airways) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Taipei et le Canada.

Eva Airways est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié.

La condition n^o 2 de la licence prévoit ce qui suit :

Cette licence prend fin le 31 mars 2011.

Par l'arrêté n^o 2011-A-53, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), a soustrait Eva Airways à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et Taipei ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 31 mars 2011, sans détenir pour ce service la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

L'Office est convaincu qu'Eva Airways répond à toutes les conditions applicables de l'alinéa 69(1)a) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 mars 2012.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie la condition n^o 2 de la licence comme suit :

Cette licence prend fin le 31 mars 2012.

Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation un mois avant l'expiration de la licence.

Membres

• J. Mark MacKeigan