Décision n° 59-A-2011

le 28 février 2011

DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence n^o M4210/A74-4-25

Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers, au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et Israël.

Air Canada est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des services aériens internationaux réguliers, au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, conformément au procès-verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 22 février 2010.

La condition n^o 3 de la licence prévoit ce qui suit :

Cette licence prendra fin le 26 mars 2011.

Par l'arrêté n^o 2010-A-199, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), a soustrait Air Canada à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, des services internationaux réguliers entre le Canada et Israël, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 26 mars 2011, sans détenir pour ceux-ci la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

Le procès-verbal approuvé, signé le 4 février 2011, fait état des arrangements pris par le Canada et Israël pour l'exploitation de services internationaux réguliers pour une période d'un an jusqu'à la fin de la saison hivernale 2011-2012 de l'IATA.

L'Office est convaincu qu'Air Canada répond à toutes les conditions applicables de l'alinéa 69(1)a) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu' au 25 mars 2012.

Par conséquent, l'Office approuve la demande de licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo entre le Canada et Israël.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter des services internationaux réguliers conformément au procès‑verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 4 février 2011.
2. Les services internationaux réguliers doivent être exploités suivant toutes ententes applicables conclues entre le Canada et Israël.
3. Cette licence prend fin le 25 mars 2012.

Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation un mois avant l'expiration de la licence.

Membres

• J. Mark MacKeigan
• Raymon J. Kaduck