Décision n° 60-A-2011

le 28 février 2011

DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence n^o M4212/E23-4

El Al Israel Airlines Ltd. (El Al) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Israël et le Canada.

El Al est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre Israël et le Canada signé le 22 février 2010.

La condition n^o 3 de la licence prévoit ce qui suit :

Cette licence prendra fin le 26 mars 2011.

Par l'arrêté n^o 2011-A-55, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), a soustrait El Al à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre Israël et le Canada, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 26 mars 2011, sans détenir pour celui-ci la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

Le procès-verbal approuvé, signé le 4 février 2011, fait état des arrangements pris par Israël et le Canada pour l'exploitation de services internationaux réguliers pour une période d'un an jusqu'à la fin de la saison hivernale 2011-2012 de l'IATA.

L'Office est convaincu qu'El Al répond à toutes les conditions applicables de l'alinéa 69(1)a) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 25 mars 2012.

Par conséquent, l'Office approuve la demande de licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Israël et le Canada.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre Israël et le Canada signé le 4 février 2011.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant toutes ententes applicables conclues entre Israël et le Canada.
3. Cette licence prend fin le 25 mars 2012.

Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation un mois avant l'expiration de la licence.

Membres

• J. Mark MacKeigan
• Raymon J. Kaduck