Décision n° 600-A-2006
le 31 octobre 2006
DEMANDES présentées par Georgian Express Ltd. exerçant également son activité sous le nom de Georgian Express Cargo en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter également un service intérieur (aéronefs tout-cargo) aux termes de la licence no 000047 et un service international à la demande (aéronefs tout-cargo) aux termes de la licence no 000048.
Références nos M4210/G173-1
M4210/G173-2
Georgian Express Ltd. exerçant également son activité sous le nom de Georgian Express Cargo (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation d'exploiter les services énoncés dans l'intitulé. Les demandes, reçues le 16 août 2006, étaient prêtes à être traitées le 4 octobre 2006.
Aux termes de la licence no 000047, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Aux termes de la licence no 000048, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
Par l'arrêté no 2006-A-506 du 2 octobre 2006, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), a soustrait la demanderesse à l'application de, entre autres, l'article 59 de la LTC, afin de lui permettre de faire l'offre publique de vente et d'exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo) et un service international à la demande (aéronefs tout-cargo), jusqu'au 2 novembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées aux alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC.
Par conséquent, de nouvelles licences portant les numéros 000047 et 000048 seront délivrées à Georgian Express Ltd. exerçant également son activité sous le nom de Georgian Express Cargo l'autorisant à exploiter également un service intérieur (aéronefs tout-cargo) et un service international à la demande (aéronefs tout-cargo).
Membres
- Guy Delisle
- Beaton Tulk
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