Décision n° 617-A-1990

le 5 décembre 1990

Référence n^o M4205-A292-4

Par la décision n^o 349-A-1988 du 26 septembre 1988, Airborne Aviation Incorporated (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Forteau Airfield, Forteau (Labrador) (Terre-Neuve), à la condition qu'elle se conforme aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.).

Par lettre du 8 novembre 1990, l'avocat de la demanderesse a demandé l'annulation de la décision n^o 349-A-1988.

Après étude de la demande, l'Office est d'avis que la décision n^o 349-A-1988 doit être annulée. La demande est par les présentes agréée.

Est par les présentes annulée la décision n^o 349-A-1988 du 26 septembre 1988.