Décision n° 624-AT-MV-2002

le 20 novembre 2002

le 20 novembre 2002

RELATIF À la décision no 303-AT-MV-2002 du 5 juin 2002 - Administration de l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa.

Référence no U 3570/01-76


CONTEXTE

Dans sa décision no 303-AT-MV-2002 du 5 juin 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur la demande déposée par Jim Derksen relative à la non-disponibilité de services de transport terrestre accessible à l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa (ci-après l'aéroport d'Ottawa) le 3 décembre 2001.

L'Office a déterminé que la non-disponibilité de services de transport terrestre accessible à l'aéroport d'Ottawa le 3 décembre 2001 a constitué un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement.

En vertu de la décision no 303-AT-MV-2002, l'Administration de l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa (ci-après l'AAO) était tenue de prendre les mesures suivantes dans les trente (30) jours suivant la date de cette décision :

  1. aviser l'Office des plans auxiliaires qui ont été élaborés ou de toutes autres mesures qui ont été prises pour éviter que l'incident de M. Derksen ne se répète, y compris la faisabilité et la valeur pratique de garder le bureau du transport terrestre à l'aéroport d'Ottawa ouvert jusqu'au dernier vol, chaque jour.
  2. signaler à l'Office les plans auxiliaires qui ont été élaborés ou toutes autres mesures prises pour assurer la fourniture de services de transport accessible lorsque les fourgonnettes-taxis accessibles sont désaffectées pour entretien ou réparation.

QUESTION

L'Office doit déterminer si les mesures prises par l'AAO satisfont aux exigences de la décision no 303-AT-MV-2002.

POSITION DE l'AAO

Dans une lettre du 28 juin 2002, l'AAO a avisé l'Office que les deux entreprises de services de navette d'hôtels qui desservent actuellement l'aéroport d'Ottawa possèdent des autobus accessibles en fauteuil roulant. Une troisième entreprise de services de navette commencera à exploiter ses activités à compter de cet automne; cette entreprise dispose également de véhicules accessibles en fauteuil roulant. Plus précisément, deux des quatre autobus du service de navette desservant les hôtels du centre-ville d'Ottawa sont accessibles; le service de navette desservant les hôtels de Gatineau est exploité au moyen d'un seul autobus, lequel est accessible; et l'un des deux autobus du service de navette des hôtels d'Ottawa-ouest est accessible.

Dans la même lettre, l'AAO signale l'existence d'une disposition sur la formation obligatoire des conducteurs de taxis et d'autobus-navette, des répartiteurs, du personnel des services de transport terrestre à l'aéroport et d'autres employés qui sont souvent en communication avec le public relativement aux questions d'accessibilité et plus particulièrement au niveau des services de transport accessible pour les personnes ayant une déficience.

L'AAO affirme que l'horaire du service de navette desservant les hôtels du centre-ville d'Ottawa a été modifié pour assurer que l'un des autobus accessibles se trouve à l'aéroport d'Ottawa pour le dernier vol/dernier circuit de chaque journée. Durant la journée, la prestation des services de navette accessibles à l'aéroport d'Ottawa est telle que l'attente pour de tels services vers les hôtels du centre-ville est généralement de moins de 30 minutes.

Par ailleurs, l'AAO note que des directives supplémentaires et de la formation portant sur les divers services de transport accessible disponibles ont été données à tout le personnel du bureau du transport terrestre et qu'une signalisation a été ajoutée au comptoir qui fournit des renseignements précis sur la façon d'obtenir des services de transport lorsque le bureau du transport terrestre est fermé.

En outre, l'AAO affirme que les renseignements sur les divers services de transport accessible disponibles font l'objet de modifications sur le site Web de l'aéroport d'Ottawa, lequel fera état de recommandations et de numéros de téléphones pour réserver des services de transport particuliers assurant ainsi la disponibilité d'un véhicule à l'arrivée du vol du client et éliminant toute attente.

De plus, l'AAO souligne aussi que, comme l'a suggéré l'Office, le bureau du transport terrestre demeurera désormais ouvert et un employé y sera en fonction jusqu'à l'arrivée du dernier vol prévu (le bureau fermait auparavant à minuit).

L'AAO note que l'aéroport d'Ottawa, West-Way Airport Taxi Company (ci-après West-Way) et la Ville d'Ottawa collaborent en vue d'accélérer la délivrance de nouveaux permis de taxis accessibles. À cette fin, la Ville d'Ottawa aidera à financer l'adaptation nécessaire des véhicules pour les rendre accessibles en fauteuil roulant en n'exigeant que de minimes frais de permis. Cela augmentera la disponibilité de taxis accessibles dans la ville de même qu'à l'aéroport d'Ottawa.

L'AAO note également qu'à l'heure actuelle, West-Way est la seule compagnie de taxis dans la ville qui possède des véhicules accessibles. Les deux véhicules accessibles de cette dernière sont utilisés partout dans la ville, mais la priorité est accordée aux demandes provenant de l'aéroport d'Ottawa. De plus, West-Way assure maintenant une partie des services de Para Transpo et a ainsi un meilleur accès et contrôle sur ceux-ci, s'ils sont requis à l'aéroport.

De plus, l'AAO a soumis une copie d'une fiche de renseignements sur le transport accessible relativement au transport terrestre et au stationnement qui a été conçue et fournie au personnel du bureau du transport terrestre et du bureau d'information, de même qu'aux directeurs de services, aux répartiteurs des autobus et des taxis et aux comptoirs de location de véhicules.

L'AAO déclare que l'aéroport d'Ottawa collabore avec les divers fournisseurs de services de transport accessible en vue de coordonner la disponibilité de véhicules accessibles à l'aéroport d'Ottawa dans un délai maximal de 30 minutes à tout moment du jour.

À moins de circonstances imprévues, l'AAO est d'avis qu'elle a tout fait et continue de faire tout ce qui est possible pour assurer la prestation de services de transport à un niveau pleinement acceptable pour tous les voyageurs ayant une déficience.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

L'Office a examiné tous les documents soumis par l'AAO et est d'avis que les mesures prises par l'AAO devraient améliorer les services de transport terrestre accessible à l'aéroport d'Ottawa et empêcher que des situations semblables à celle qu'a vécue M. Derksen ne se reproduisent.

CONCLUSION

Compte tenu de ce qui précède, l'Office conclut que l'AAO a satisfait aux exigences de la décision no 303-AT-MV-2002 du 5 juin 2002 et n'envisage aucune autre mesure dans cette affaire.

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