Décision n° 64-A-2002

le 7 février 2002

Références nos M4212/T306-3
M4212/T306-2

Nos 020164
020163 au rôle

Transportes Aéreos Portugueses, S.A. exerçant son activité sous le nom de TAP, S.A., TAP-Air Portugal, Air Portugal et TAP (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences n^os 975126 et 977279. La demande a été reçue le 5 février 2002.

Aux termes de la licence n^o 975126, la licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur (la) (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Portugal, signé le 10 avril 1987.

Aux termes de la licence n^o 977279, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au Portugal et des points situés au Canada.

Par l'arrêté n^o 2002-A-21 du 11 janvier 2002, les licences n^os 975126 et 977279 étaient suspendues conformément aux alinéas 72(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées à l'alinéa 69(1)a), aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 975126 et 977279 imposée par l'arrêté n^o 2002-A-21 du 11 janvier 2002 n'est plus en vigueur.