Décision n° 64-W-1993

le 3 février 1993

Référence n^o M4255/L9-1

N^o 930012M au rôle

Le 18 mars 1992, John R. Inglis exerçant son activité sous le nom de Lake Athabasca Transport (ci-après le demandeur) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.

Par la décision n^o 466-W-1992 du 22 juillet 1992, l'Office rejetait la demande du demandeur en vue d'obtenir une licence pour assurer un service d'approvisionnement à la demande, au moyen d'un remorqueur et de deux chalands d'un tonnage au registre total de 277,46 tonneaux, afin de desservir Fort Chipewyan, Fort Fitzgerald, Moose Island Landing, Fort Mackay (Shell Landing) et tous les ports sur la rivière Athabasca, la rivière Slave et la rivière de la Paix en Alberta.

Le demandeur a déposé une requête auprès du gouverneur en conseil en vue d'annuler, conformément à l'article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. l985, ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la LTN 1987), la décision n^o 466-W-1992 du 22 juillet 1992 dans laquelle l'Office rejetait sa demande de licence pour assurer un service d'approvisionnement par eau.

Par le décret C.P. 1992-2582 du 10 décembre 1992, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l'article 64 de la LTN 1987, Son Excellence le Gouverneur général en conseil a annulé la décision n^o 466-W-1992 du 22 juillet 1992 et a ordonné à l'Office de délivrer au demandeur une licence pour assurer un service d'approvisionnement par eau pour une période de deux ans, et ce, dès le début de la saison de navigation de 1993.

Conformément aux directives du gouverneur en conseil et aux dispositions pertinentes de la LTN 1987, et plus particulièrement de l'artice 212 de celle-ci, l'Office délivrera une licence à John R. Inglis exerçant son activité sous le nom de Lake Athabasca Transport pour l'exploitation d'un service d'approvisionnement à la demande au moyen d'un remorqueur et de deux chalands d'un tonnage au registre total de 277,46 tonneaux, afin de desservir Fort Chipewyan, Fort Fitzgerald, Moose Island Landing, Fort Mackay (Shell Landing) et tous les ports sur la rivière Athabasca, la rivière Slave et la rivière de la Paix en Alberta.

L'Office est d'avis que cette licence devrait être assortie des conditions suivantes de qualité et d'efficacité des services d'approvisionnement devant être fournis par le demandeur :

Le licencié est tenu de mettre à la disposition de l'Office ou de ses représentants, pour inspection en tout temps, tous les renseignements concernant chacune des cargaisons, par origine et destination.

Le licencié est tenu d'aviser l'Office, par écrit, dix (10) jours avant la date de prise d'effet de toute modification des clauses matérielles ou de toute annulation des polices d'assurance relatives à son service d'approvisionnement.

Cette licence prendra fin le 31 décembre 1994.

De plus, étant donné qu'il n'existe pas de service exploité toute l'année pour le transport des marchandises par voie terrestre à destination des collectivités de Fort Chipewyan, Fort Fitzgerald et Moose Island Landing en Alberta, la licence sera également assortie de la condition suivante :

Le licencié est tenu d'aviser l'Office, par écrit, cent-vingt (120) jours avant la date de cessation du service d'approvisionnement à Fort Chipewyan, Fort Fitzgerald et Moose Island Landing (Alberta) prévu aux termes de la licence.