Décision n° 654-A-2006

le 29 novembre 2006

Référence n^o M4835-2-26

Air Canada a, en son nom et au nom d'Austrian Airlines, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande, reçue le 16 octobre 2006, était prête à être traitée le 24 novembre 2006.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement des autorisations accordées par la décision n^o 669-A-2003 du 3 décembre 2003.

Aux termes de la licence n^o 975040, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-cargo) conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement fédéral d'Autriche, signé le 22 juin 1993 (ci-après l'Accord).

Aux termes de la licence n^o 985002, Austrian Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord.

L'Office note que, conformément aux dispositions de l'Accord, les transporteurs aériens désignés peuvent exploiter les services convenus par le biais de partage de codes avec d'autres transporteurs aériens.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, Air Canada a demandé qu'elle lui soit accordée pour une période de trois ans ou toute période plus longue que l'Office pourrait autoriser. Dans le cas présent, et compte tenu des conditions de l'Accord, l'Office estime qu'une période de trois ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Austrian Airlines et ses filiales, et la fourniture par ces dernières de leurs aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Autriche en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Austrian Airlines et ses filiales entre des points situés au Canada et des points situés en Autriche y compris les segments entre les points intermédiaires et les points situés en Autriche et entre des points situés à l'intérieur de l'Autriche.

En outre, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par Austrian Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et ses filiales, et la fourniture par ces dernières de leurs aéronefs avec équipage à Austrian Airlines, afin de permettre à Austrian Airlines d'exploiter son service international régulier entre l'Autriche et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses filiales entre des points situés en Autriche et des points situés au Canada y compris les segments entre les points intermédiaires et les points situés au Canada; entre des points situés à l'intérieur du Canada; et entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.

Ces autorisations sont accordées du 3 décembre 2006 au 2 décembre 2009, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et Austrian Airlines doivent détenir les licences requises.
2. Air Canada et Austrian Airlines appliqueront leurs tarifs respectifs en vigueur, qu'elles auront publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre ces transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. Les services de transport aérien utilisant le code de Air Canada sur les vols effectués par Austrian Airlines et ses filiales sur les segments entre les points intermédiaires et les points situés en Autriche et entre des points situés à l'intérieur de l'Autriche ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de Air Canada entre le Canada et l'Autriche.
5. Les services de transport aérien utilisant le code de Austrian Airlines sur les vols effectués par Air Canada et ses filiales sur les segments entre les points intermédiaires et les points situés au Canada; entre des points situés à l'intérieur du Canada; et entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique, ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de Austrian Airlines à destination ou en provenance de l'Autriche.

L'Office rappelle à Air Canada, à Austrian Airlines et à leurs filiales respectives qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à Austrian Airlines qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée et ce, sans tarder.

Les présentes autorisations ne soustraient pas Air Canada, Austrian Airlines et leurs filiales respectives à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Guy Delisle
• Mary-Jane Bennett