Décision n° 669-A-2003
le 3 décembre 2003
Référence noM4835-2-26
No 031443AG au rôle
Air Canada a, en son nom et au nom d'Austrian Airlines, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 27 novembre 2003.
Aux termes des licences nos 975040 et 985002, Air Canada et Austrian Airlines sont respectivement autorisées à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement fédéral d'Autriche, signé le 22 juin 1993 (ci-après l'Accord).
Air Canada a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.
En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger d'Air Canada qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Air Canada à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
L'Office note que, conformément aux dispositions de l'Accord, les transporteurs aériens désignés peuvent exploiter des services par le biais de partage de codes avec d'autres transporteurs aériens, y compris des services aériens via des pays tiers.
L'Office note que la présente demande vise un renouvellement des autorisations accordées par les décisions suivantes :
Aux termes de la décision no 607-A-2001 du 20 novembre 2001, Austrian Airlines est autorisée à exploiter un service en partage de codes sur les vols d'Air Canada entre Montréal, Toronto ou Ottawa au Canada et Vienne en Autriche jusqu'au 2 décembre 2003.
Aux termes de la décision no 50-A-2002 du 29 janvier 2002, Air Canada est autorisée à exploiter un service en partage de codes sur les vols d'Austrian Airlines entre Londres, Royaume-Uni et Vienne, Autriche et entre Francfort, Allemagne et Vienne, Autriche jusqu'au 2 décembre 2003. De plus, Austrian Airlines est autorisée à exploiter un service en partage de codes sur les vols d'Air Canada entre Vancouver et Calgary, Canada et Londres, Royaume-Uni jusqu'au 2 décembre 2003.
Aux termes de la décision no 91-A-2002 du 26 février 2002, Air Canada est autorisée à exploiter un service en partage de codes sur les vols d'Austrian Airlines entre Montréal au Canada et Vienne en Autriche jusqu'au 2 décembre 2003. De plus, Austrian Airlines est autorisée à exploiter un service en partage de codes sur les vols d'Air Canada et de ses filiales entre des points situés à l'intérieur du Canada jusqu'au 2 décembre 2003.
Aux termes de la décision no 423-A-2002 du 30 juillet 2002, Air Canada est autorisée à exploiter un service en partage de codes sur les vols d'Austrian Airlines et de ses filiales entre des points situés à l'intérieur de l'Autriche jusqu'au 2 décembre 2003.
Aux termes de la décision no 509-A-2002 du 11 septembre 2002, Austrian Airlines est autorisée à exploiter un service en partage de codes sur les vols d'Air Canada et de ses filiales entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique jusqu'au 2 décembre 2003.
Aux termes de la décision no 172-A-2003 du 27 mars 2003, Austrian Airlines est autorisée à exploiter un service en partage de codes sur les vols d'Air Canada entre Calgary, Canada et Francfort, Allemagne, entre Toronto, Canada et Munich, Allemagne et entre Halifax, Montréal et St. John's, Canada et Londres, Royaume-Uni jusqu'au 3 décembre 2003.
Aux termes de la décision no 259-A-2003 du 13 mai 2003, Air Canada est autorisée à exploiter un service en partage de codes sur les vols d'Austrian Airlines entre Toronto au Canada et Vienne en Autriche jusqu'au 2 décembre 2003.
L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.
En ce qui a trait à la durée de l'autorisation visée, Air Canada a demandé qu'elle lui soit accordée pour une période de trois ans ou toute période plus longue que l'Office pourrait autoriser. Dans le cas présent, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation visée aux présentes jusqu'au 2 décembre 2006.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Austrian Airlines et ses filiales, et la fourniture par ces dernières de leurs aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada, dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Autriche, de vendre des services de transport en son nom sur les vols effectués par Austrian Airlines et ses filiales entre des points situés au Canada et des points situés en Autriche y compris les segments entre les points intermédiaires et les points situés en Autriche et entre des points situés à l'intérieur de l'Autriche.
De plus, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par Austrian Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et à ses filiales, et la fourniture par ces dernières de leurs aéronefs avec équipage à Austrian Airlines, afin de permettre à Austrian Airlines, dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre l'Autriche et le Canada, de vendre des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses filiales entre des points situés au Canada et des points situés en Autriche y compris les segments entre les points intermédiaires et les points situés au Canada; entre des points situés à l'intérieur du Canada; et entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.
Ces autorisations sont accordées du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2006, sous réserve des conditions suivantes :
- Air Canada et Austrian Airlines doivent détenir les licences requises.
- Les services de transport aérien utilisant le code d'Austrian Airlines sur les vols effectués par Air Canada ou ses filiales sur les segments entre les points intermédiaires et les points situés au Canada; entre des points situés à l'intérieur du Canada; et entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique, ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic d'Austrian Airlines de façon continue à destination ou en provenance de l'Autriche.
- Les services de transport aérien utilisant le code d'Air Canada sur les vols effectués par Austrian Airlines ou ses filiales sur les segments entre les points intermédiaires et les points situés en Autriche et entre des points situés à l'intérieur de l'Autriche ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic d'Air Canada de façon continue entre le Canada et l'Autriche.
- Air Canada et Austrian Airlines appliqueront leur tarif respectif en vigueur, qu'elles auront publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de leur trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
- Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes entre Air Canada et Austrian Airlines autorisant la prestation de ces services.
L'Office rappelle à Air Canada et Austrian Airlines qu'elles doivent déposer une copie de toutes annexes et/ou de tous appendices, nouveaux ou modifiés, à l'accord de partage de codes.
L'Office rappelle à Air Canada et à Austrian Airlines qu'elles doivent l'informer à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.
L'Office rappelle également à Air Canada et à Austrian Airlines qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
La présente autorisation ne soustrait pas Air Canada et Austrian Airlines à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
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