Décision n° 695-A-2006

le 18 décembre 2006

Référence n^o M4212/M22-4

Martinair Holland N.V. (ci-après Martinair) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la modification énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 7 décembre 2006.

Par la décision n^o 584-A-2006 du 25 octobre 2006, l'Office a permis à Martinair d'effectuer jusqu'à deux vols tout-cargo hebdomadaires du 29 octobre 2006 au 24 mars 2007 au départ d'Amsterdam jusqu'à Toronto, et au-delà de Toronto vers des points aux États-Unis d'Amérique, sans droits de trafic de la cinquième liberté au-delà de Toronto, et retour à Amsterdam.

Aux termes de la licence n^o 975115, Martinair est autorisée à exploiter un service international régulier entre les Pays-Bas et le Canada conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas signé le 2 juin 1989.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), il estime qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances de l'affaire visée par la décision n^o 584-A-2006 depuis que celle-ci a été rendue et qu'il y a lieu de modifier cette décision.

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat et Air Canada, les transporteurs aériens canadiens désignés pour desservir les Pays-Bas, ont été informées de la demande et elles ne s'y opposent pas.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes la décision n^o 584-A-2006 du 25 octobre 2006 afin de permettre à Martinair d'exploiter un service tout-cargo le 20 décembre 2006 au départ d'Amsterdam jusqu'à Toronto, et au-delà de Toronto vers Bogota et San Juan, sans droits de trafic de la cinquième liberté au-delà de Toronto, et retour à Amsterdam.

Toutes les autres conditions énoncées dans la décision n^o 584-A-2006 continuent de s'appliquer.

Membres

• Guy Delisle
• Beaton Tulk