Décision n° 707-A-2004

le 23 décembre 2004

Référence n^o M4212/A759-2

Air Holland Charter B.V. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence n^o 970115. La demande a été reçue le 11 septembre 2003.

Aux termes de la licence n^o 970115, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux Pays-Bas et des points situés au Canada.

Par la décision n^o 496-A-2003 du 29 août 2003, la licence n^o 970115 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Le 11 septembre 2003, la licenciée a déposé une demande en vue de rétablir la licence.

Le 6 mai 2004, la licenciée a avisé l'Office qu'elle avait cessé toute activité et qu'elle avait fait faillite en février 2004.

À ce jour, la licenciée n'a pas démontré à la satisfaction de l'Office qu'elle répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC. Par conséquent, la demande est par les présentes rejetée.

En outre, comme la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC, la licence n^o 970115 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

De plus, l'Office ne traitera pas la demande de la licenciée relativement à un changement de nom étant donné que l'affaire est maintenant superflue.