Décision n° 707-A-2004
le 23 décembre 2004
Référence no M4212/A759-2
Air Holland Charter B.V. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 970115. La demande a été reçue le 11 septembre 2003.
Aux termes de la licence no 970115, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux Pays-Bas et des points situés au Canada.
Par la décision no 496-A-2003 du 29 août 2003, la licence no 970115 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
Le 11 septembre 2003, la licenciée a déposé une demande en vue de rétablir la licence.
Le 6 mai 2004, la licenciée a avisé l'Office qu'elle avait cessé toute activité et qu'elle avait fait faillite en février 2004.
À ce jour, la licenciée n'a pas démontré à la satisfaction de l'Office qu'elle répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC. Par conséquent, la demande est par les présentes rejetée.
En outre, comme la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC, la licence no 970115 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.
De plus, l'Office ne traitera pas la demande de la licenciée relativement à un changement de nom étant donné que l'affaire est maintenant superflue.
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