Décision n° 710-A-1992
le 27 novembre 1992
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Cavair, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Cavair Express - Licence no 920357.
Référence no M4895/C313-4-1
N° 921402 au rôle
Aux termes de la licence n° 920357, Cavair, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Cavair Express (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique.
Par lettre du 12 novembre 1992, la licenciée a informé l'Office qu'elle a remis son certificat d'exploitation et a retourné sa licence pour annulation.
Après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 920357.
La licence no 920357 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
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