Décision n° 717-A-2003

le 30 décembre 2003

le 30 décembre 2003

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa), en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de modifier les autorisations accordées par les décisions nos 236-A-2001 et 311-A-2002 des 11 mai 2001 et 7 juin 2002 respectivement, en ajoutant « ses filiales et sociétés affiliées » aux endroits où le nom de Lufthansa apparaît dans lesdites décisions.

Référence noM4835-2-5

No 031368AG au rôle

Air Canada a, en son nom et au nom de Lufthansa, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 11 novembre 2003.

Par les décisions nos 236-A-2001 et 311-A-2002 des 11 mai 2001 et 7 juin 2002 respectivement, l'Office a autorisé l'utilisation, par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Lufthansa, et la fourniture par cette dernière de ses aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada, dans le cadre de l'exploitation de ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et la Finlande, de vendre des services de transport en son nom sur les vols effectués par Lufthansa entre Munich, Allemagne et Helsinki, Finlande et entre Francfort, Allemagne et Helsinki, Finlande, et ce jusqu'au 27 mars 2004.

L'annexe B.1 de l'accord de partage de codes entre Air Canada et Lufthansa prévoit maintenant l'utilisation des aéronefs avec équipage appartenant à Lufthansa et à ses filiales et sociétés affiliées.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), il estime qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des décisions nos 236-A-2001 et 311-A-2002, et qu'il y a lieu de modifier ces décisions.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie, par les présentes, les décisions nos 236-A-2001 et 311-A-2002 en substituant « Lufthansa et ses filiales et sociétés affiliées » aux endroits où le nom de Lufthansa apparaît dans lesdites décisions.

Les autres conditions énoncées dans les décisions nos 236-A-2001 et 311-A-2002 continuent de s'appliquer.

De plus, cette décision doit s'appliquer aux filiales et sociétés affiliées de Lufthansa tel qu'indiqué dans l'Annexe B.1 de l'entente de partage de codes entre Air Canada et Lufthansa.

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