Décision n° 723-A-1995
le 30 octobre 1995
DEMANDE présentée par Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom de First Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes C et E, afin de desservir Fort Resolution, Fort Simpson, Hay River, Lutsel K'e, Lac La Martre, Rae Lakes et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) et Whitehorse (Territoire du Yukon).
Référence no M4205/F19-3-3
No 941498 au rôle
Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom de First Air (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 14 septembre 1994, était prête à être traitée le 16 septembre 1994.
Avis de la demande a été publié le 3 octobre 1994 dans les journaux des régions visées. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.
La demanderesse s'est conformée aux exigences de l'Office relatives à l'autorisation de desservir Fort Simpson, Hay River et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest); et par conséquent, une licence a été délivrée à Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom de First Air l'autorisant à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 afin de desservir Fort Simpson, Hay River et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest).
La demanderesse a maintenant déposé les documents requis qui complètent sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Fort Resolution, Lutsel K'e, Lac La Martre et Rae Lakes (Territoires du Nord-Ouest) et Whitehorse (Territoire du Yukon).
Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 940322 autorisant Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom de First Air à desservir Fort Simpson, Hay River, Yellowknife, Fort Resolution, Lutsel K'e, Lac La Martre et Rae Lakes (Territoires du Nord-Ouest) et Whitehorse (Territoire du Yukon) lui sera délivrée.
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