Décision n° 817-A-1995

le 5 décembre 1995

Référence n^o M4205/A270-4-3

N^o 952014 au rôle

Aéro Golfe Ltée (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 4 décembre 1995.

Aux termes de la licence n^o 880436, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Havre-Saint-Pierre (Québec).

Par la décision n^o 798-A-1995 du 29 novembre 1995, la licence n^o 880436 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C était suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance de la licence n^o 880436 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par la décision n^o 798-A-1995.