Détermination n° A-2020-47

[1] Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la COVID-19 était devenue une pandémie.

[2] Le 13 mars 2020, l'Office des transports du Canada (Office) a conclu dans la détermination no A-2020-42 qu'il n'est pas souhaitable, dans les circonstances actuelles, que les transporteurs soient tenus d'observer certaines exigences du RPPA.

[3] Plus précisément, dans un contexte où la pandémie de COVID-19 occasionne une importante baisse du volume de passagers et des perturbations des activités des transporteurs aériens, l'Office a accordé des exemptions temporaires à l'application des dispositions du RPPA relatives aux indemnisations pour inconvénient et au réacheminement des passagers auprès de transporteurs concurrents, afin de donner aux transporteurs aériens une marge de manœuvre accrue pour qu'ils soient en mesure de modifier les horaires de vols sans faire face à des coûts prohibitifs.

[4] Pour permettre aux transporteurs aériens de se concentrer sur leurs exigences opérationnelles immédiates et urgentes, notamment le rapatriement des Canadiens encore à l'étranger, l'Office estime qu'il n'est pas souhaitable pour le moment que les transporteurs aériens aient, conformément au RPPA, à répondre dans un délai de 30 jours aux demandes d'indemnisation pour inconvénient des passagers.

[5] De plus, étant donné qu'il est peu probable que les conséquences majeures de la pandémie de COVID-19 dans le secteur aérien se résorbent d'ici le 30 avril 2020, l'Office conclut qu'il convient de prolonger la durée des exemptions accordées dans la détermination no A-2020-42.

ORDONNANCE

[6] Conformément au paragraphe 80(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office ordonne que tous les transporteurs aériens soient exemptés de l'obligation énoncée au paragraphe 19(4) du RPPA de donner suite aux demandes d'indemnisation, à la condition que les transporteurs aériens y donnent suite dans un délai de 120 jours suivant l'expiration de la présente ordonnance.

[7] La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement et restera valide jusqu'au 30 juin 2020.

[8] L'Office ordonne également que les exemptions accordées dans la détermination no A‑2020-42 restent valides jusqu'au 30 juin 2020.

[9] Les exemptions accordées dans la présente détermination et la détermination no A‑2020‑42 pourraient être prolongées suivant toute autre détermination que l'Office estimera nécessaire.