Détermination n° A-2021-5

le 7 janvier 2021

DEMANDE présentée par Transwest Air Limited Partnership, By its General Partner Transwest Management Ltd. exerçant son activité sous le nom de Transwest Air et Northern Shield Helicopters (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

Numéro de cas : 
21-00165

La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens).

La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, l'Office approuve la demande de licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens).

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Date de modification :