Détermination n° A-2021-5
DEMANDE présentée par Transwest Air Limited Partnership, By its General Partner Transwest Management Ltd. exerçant son activité sous le nom de Transwest Air et Northern Shield Helicopters (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens).
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office approuve la demande de licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens).
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