Lettre-décision n° LET-R-107-2013

Conformément à l’arrêté n^o 2013-R-266, modifié par la LET-R-98-2013">décision n^o LET-R-98-2013 (arrêté), la suspension du certificat d’aptitude n^o 02004-3 de Chemin de fer Montréal, Maine & Atlantique et Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (MMAC) entrera en vigueur le 1^er octobre 2013.

MMAC a présenté une demande en vue de faire modifier l’arrêté afin qu’elle puisse poursuivre ses activités jusqu’au 15 janvier 2014.

L’Office des transports du Canada (Office) a examiné la demande et conclut que MMAC a démontré l’existence de faits nouveaux et de nouvelles circonstances qui justifient une révision de l’arrêté. La demande révèle que MMAC détient une assurance responsabilité civile à court terme. L’Office note en outre qu’en vertu de l’ordonnance de la Cour suivant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), les fonds pour la portion autoassurée ont été réservés pendant que le certificat d’aptitude est en vigueur.  Par conséquent, l’Office est convaincu que MMAC détient une assurance responsabilité civile suffisante et a la capacité financière pour payer la portion autoassurée pour la poursuite de ses activités au cours d’une courte période de temps. Par conséquent, l’Office, conformément à l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada, modifie l’arrêté en changeant la date d’entrée en vigueur de la suspension du certificat d’aptitude n^o 02004-3 au 18 octobre 2013.

Pour ce qui est de la poursuite des activités du 18 octobre 2013 au 15 janvier 2014, ce qui, manifestement, englobe une plus longue période de temps, l’Office doit obtenir et examiner de plus amples renseignements avant de prendre une décision relative à cette plus longue période. À cet égard, l’Office sollicitera des renseignements auprès de MMAC afin qu’il puisse prendre une décision définitive concernant la demande visant une prolongation des activités jusqu’au 15 janvier 2014. Par ailleurs, l’Office note qu’une audience en vertu de la LACC est prévue le 9 octobre 2013, à Sherbrooke (Québec) en vue de traiter de questions qui peuvent avoir une incidence sur l’examen de la demande de modification visant une plus longue période.