Lettre-décision n° LET-R-185-2010

le 4 novembre 2010

Examen de la méthode d'établissement du coût du capital – document de consultation

No de référence : 
T 6275-17

I. Introduction

Le coût du capital est défini comme le rendement global de l'investissement net exigé par les actionnaires et les détenteurs de titres de créance afin que les coûts liés à la dette puissent être acquittés et que les investisseurs puissent obtenir le rendement adéquat du capital investi correspondant aux risques assumés pour la période considérée. La notion de « coût du capital » peut être interprétée de différentes façons, selon le contexte dans lequel ce terme est employé.

Dans les milieux de la réglementation, le coût du capital est estimé pour un vaste éventail d'industries et pour un éventail tout aussi vaste d'objectifs économiques réglementaires, de portée très large pour certains et plus restreinte pour d'autres. Les mandats et les niveaux d'importance rattachés à la détermination du coût du capital diffèrent entre les diverses autorités de réglementation. Ces différences influent sur les choix méthodologiques de chaque organisme de réglementation, ainsi que l'histoire de la réglementation et les facteurs législatifs et économiques prédominants dans le contexte de chaque autorité. Par conséquent, il est important de clarifier d'emblée ce que l'on entend dans cette consultation par « coût du capital », relativement au mandat et à la responsabilité de l'Office des transports du Canada (Office).

L'article 5 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) établit la politique nationale des transports pour le Canada et énonce, en partie, que la réglementation et les mesures stratégiques sont utilisées pour l'obtention de résultats de nature économique que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d'atteindre de manière satisfaisante. En conséquence, l'Office calcule annuellement le coût du capital à des fins réglementaires dans un contexte de réglementation économique des chemins de fer au Canada, qui repose principalement sur des forces du marché pour régir les relations entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.

Dans ce contexte, les coûts des capitaux propres aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale interviennent dans un certain nombre d'applications légales et réglementaires en vertu de la LTC :

  • en tant que composante du calcul de l'indice des prix composite afférent au volume, qui établit le revenu admissible maximal pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest;
  • le coût du capital à utiliser pour la fixation des prix et des tarifs d'interconnexion;
  • à d'autres fins réglementaires moins courantes qui exigent des déterminations de coût, comme :
    • la détermination des prix qui doivent être acquittés par un service ferroviaire voyageurs pour son chemin de fer hôte relativement à l'accès et aux autres services ferroviaires;
    • la répartition des coûts de l'entretien ou de la construction des passages à niveau;
    • l'établissement d'un prix de ligne concurrentiel;
    • l'établissement d'un tarif commun;
    • l'établissement de tarifs pour les droits de circulation;
    • les différends relatifs aux chemins de fer (niveau de service et bruit ferroviaire), lorsque le coût d'un certain niveau de service à atteindre ou de l'atténuation d'un bruit ferroviaire peut être un facteur à prendre en considération;
    • sur demande de l'arbitre, la prestation par l'Office d'une assistance technique liée aux coûts pour les procédures d'arbitrage de l'offre finale entre l'expéditeur et le transporteur.

L'Office a établi le coût du capital dans l'unique but de respecter ces applications légales et réglementaires.

En outre, l'Office est conscient du fait que ces taux peuvent être utilisés par des compagnies de chemin de fer et des expéditeurs, ou par d'autres parties comme des arbitres, à leurs propres fins, lors de négociations commerciales ou de procédures d'arbitrage.

À l'heure actuelle, l'Office calcule le coût du capital selon les principes établis dans les décisions suivantes de l'Office :

  • décision n° 52-R-2004 du 2 février 2004 portant sur la détermination des taux du coût du capital-actions ordinaire des compagnies de chemin de fer réglementées (décision de 2004);
  • décision n° 125-R-1997 portant sur les questions ayant trait à la méthode d'établissement du coût du capital de l'Office, en date du 6 mars 1997 (décision de 1997);
  • décision du 31 juillet 1985 sur la méthode d'établissement du coût du capital (décision de 1985).

En 2009, l'Office a entrepris un examen consultatif en deux phases de la méthode qu'il utilise actuellement pour établir le coût du capital. Dans la première phase de cet examen, l'Office a mandaté des experts afin de réaliser une étude indépendante portant sur les méthodes qui pourraient servir à déterminer les coûts des capitaux propres aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada. Dans le cadre de l'étude, on a examiné les principes et les modèles existants susceptibles de correspondre aux critères de l'Office liés à une méthode raisonnable, fiable et pragmatique afin de déterminer le coût du capital dans un contexte réglementaire comme le sien. Le rapport final de cette étude, rédigé par le Brattle Group et intitulé « Examen des méthodes réglementaires d'établissement du coût du capital » est maintenant achevé, et il est fourni aux participants pour qu'ils l'examinent et le commentent. Pour obtenir des exemplaires du rapport du Brattle Group, les participants peuvent communiquer avec Dale McKeague (courriel : dale.mckeague@otc-cta.gc.ca, téléphone : 819-997-4914). Ainsi se conclut la phase d'étude et débute la phase d'audience de l'examen de l'Office portant sur sa méthode d'établissement du coût du capital.

Dans le mandat de cette étude, un certain nombre de critères ont été déterminés pour évaluer les mérites des diverses méthodes, notamment :

  • Raisonnable – une méthode raisonnable doit :
    • être cohérente avec l'objectif; c'est-à-dire offrir aux compagnies de chemin de fer réglementées un rendement juste et raisonnable;
    • être transparente en se fondant le plus possible sur une formule ou une méthode structurée en minimisant l'utilisation des facteurs de jugement.
  • Fiable – une méthode fiable doit :
    • être fondée sur des renseignements vérifiables;
    • être en mesure de produire des résultats cohérents dans des conditions analogues;
    • être robuste et réagir raisonnablement à diverses conditions économiques et financières.
  • Pragmatique – une méthode pragmatique doit :
    • être fondée sur des renseignements facilement accessibles ou des renseignements qui peuvent être obtenus à peu de frais;
    • être simple à mettre en œuvre à la fois pour l'organisme de réglementation et les parties réglementées;
    • être compatible avec le contexte de réglementation et les exigences législatives au moyen desquelles l'Office exerce ses responsabilités (délai pour rendre les décisions, nature des parties réglementées, contexte dans lequel le coût du capital est appliqué).

L'Office juge ces critères appropriés, tout en reconnaissant qu'il sera nécessaire de les pondérer et de les équilibrer.

Dans cette deuxième phase, une formation de membres de l'Office a été nommée pour déterminer s'il existe une méthode clairement supérieure, ou s'il est possible d'apporter des améliorations claires à la méthode actuellement utilisée par l'Office, pour établir le coût du capital. Dans ce but, la formation examinera le rapport final de l'étude du Brattle Group ainsi que tous les commentaires soumis au sujet de cette étude. De plus, il tiendra compte des preuves présentées par les compagnies de chemin de fer, les expéditeurs et les autres participants relativement à la méthode actuelle de l'Office ou ses variantes éventuelles. À l'issue de cet examen, la formation déterminera la méthode appropriée pour établir le coût du capital que l'Office utilisera pour les cinq années à venir, au minimum.

Afin de faciliter l'examen de la question par l'Office, le présent document de consultation de l'Office fournit aux participants un aperçu de la méthode d'établissement du coût du capital actuellement utilisée et cerne les questions méthodologiques dont l'Office a connaissance. Dans le contexte de ces questions, ainsi que de toute autre question jugée pertinente à cet examen par les parties concernées, les participants sont invités à soumettre leurs commentaires sur la méthode que devrait utiliser l'Office pour déterminer le coût des capitaux propres aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada.

II. Méthode d'établissement du coût du capital de l'Office

1. Aperçu de la méthode actuelle d'établissement du coût du capital de l'Office

Les principales déterminations de l'Office du coût du capital sont fondées sur des présentations confidentielles faites par les deux compagnies de chemin de fer de marchandises de classe 1 du Canada, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée (CP). Les présentations de ces compagnies de chemin de fer sont fondées sur leur exercice récemment complété, soit du 1er janvier au 31 décembre pour les deux compagnies. L'Office analyse les données des compagnies de chemin de fer et rend sa détermination avant le 30 avril suivant. Le coût du capital ainsi déterminé pour CN et CP relativement au transport du grain de l'Ouest pour la campagne agricole imminente établit les variables, autres que le taux sans risque, que l'Office utilisera dans d'autres déterminations du coût du capital établies au cours de l'année pour cette compagnie de chemin de fer.

Le processus comporte quatre étapes distinctes :

  1. détermination de l'investissement net;
  2. détermination de la structure du capital;
  3. détermination du coût de la structure du capital, qui comprend le coût des capitaux empruntés, de l'impôt sur le revenu reporté et des capitaux propres;
  4. calcul du coût du capital.

Investissement net : L'investissement net est défini comme la valeur comptable brute de l'actif net de l'entreprise moins l'amortissement cumulé. Cette première composante détermine la part des activités de la compagnie de chemin de fer réglementée qui consiste à offrir des services de transport ferroviaire et qui relève de la compétence de l'Office. L'investissement net comprend un montant représentant le fonds de roulement. CN et CP soumettent annuellement les données concernant l'investissement net, en fonction des valeurs comptables tirées de leurs plus récents états financiers, auxquelles certains rajustements ont été faits. Ces présentations sont vérifiées et approuvées par l'Office.

Structure du capital : La structure du capital se réfère à la combinaison des différents types de capitaux permanents utilisés pour financer l'investissement net. En termes génériques, le financement peut être accompli grâce à l'emprunt ou à l'émission de titres d'emprunt, à l'impôt sur le revenu reporté et aux capitaux propres. Chaque année, CN et CP soumettent les données sur leur structure du capital en fonction des valeurs comptables tirées de leurs plus récents états financiers, auxquelles certains rajustements ont été faits. Ces présentations sont vérifiées et approuvées par l'Office.

Coût de la structure du capital : Le coût des capitaux empruntés équivaut au financement réel, c'est‑à‑dire aux intérêts payés aux institutions financières ou aux détenteurs d'obligations pour les prêts accordés aux compagnies de chemin de fer, tel qu'il est enregistré dans les plus récents états financiers des compagnies de chemin de fer et tel qu'il est présenté à l'Office. Ces soumissions sont évaluées et approuvées par l'Office.

Selon la décision de 1985, un coût de zéro pour cent est attribué à l'impôt reporté. Selon l'Office, le traitement de l'impôt reporté est justifié en ce qu'il représente une source de fonds « à titre gratuit » pour les compagnies de chemin de fer.

Les compagnies de chemin de fer font également des présentations contenant présentant un coût pour les capitaux propres. L'Office évalue les soumissions, apporte les changements nécessaires afin de se conformer à la méthode approuvée et calcule le coût des capitaux propres attribuable aux actionnaires à l'aide de trois modèles économiques : le modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF), le modèle de l'actualisation des flux monétaires (discounted cash flow - DCF) ou celui de la prime de risque sur capitaux propres (Equity Risk Premium model – ERP). L'Office décide alors du ou des modèles qui reflètent le mieux l'état des marchés financiers de l'année en cours. Depuis la décision de 1997, l'Office a toujours appliqué les résultats du MEDAF.

La provision pour l'impôt sur le revenu, reposant sur le taux d'imposition du revenu fédéral et provincial des compagnies de chemins de fer, est ajoutée au coût des capitaux propres pour établir la valeur avant impôt des gains des actionnaires. Aucune provision pour l'impôt sur le revenu n'est prévue sur les intérêts puisqu'une déduction d'impôt s'applique.

Parallèlement aux déterminations du coût du capital relatif au transport du grain de l'Ouest, l'évaluation de la pertinence d'un rajustement pour tout risque afférent au transport du grain devant être compris dans le coût des fonds propres est effectuée chaque année. Avant la décision de 1997, l'Office avait appliqué le rajustement relatif au risque associé au transport du grain à ‑1 pour cent au coût du financement par actions ordinaires. À la suite de la décision de 1997, aucun rajustement relatif au risque associé au transport du grain n'a été effectué. Cependant, l'applicabilité de tels rajustements est annuellement surveillée et déterminée.

Coût moyen pondéré du capital : La proportion de chaque type de financement dans la structure du capital est utilisée pour pondérer chaque coût et la somme représente le taux du capital exprimé en pourcentage. Lorsque ce taux s'applique à la valeur comptable nette des actifs concernés, on obtient le coût du capital exprimé en dollars.

2. Questions portant sur la méthode d'établissement du coût du capital de l'Office

Les renseignements suivants donnent un aperçu de certaines questions relatives à la méthode d'établissement du coût du capital de l'Office, qui ont été soulevées lors des procédures précédentes ou qui méritent examen. Elles se rapportent à la détermination de la structure du capital et du coût de la structure du capital.

A. Structure du capital

(i) Structure de capital à valeur comptable ou à valeur marchande

L'Office utilise une structure du capital réelle plutôt qu'une structure présumée pour déterminer les pondérations relatives de la dette à long terme et des capitaux propres. On peut également déduire une structure du capital réelle en déterminant la valeur marchande respective de la dette à long terme et des capitaux propres. La valeur marchande des capitaux propres se calcule en multipliant le prix d'une part de capitaux propres par le nombre total de capitaux en circulation. La valeur marchande de la dette à long terme peut s'estimer en s'appuyant sur plusieurs facteurs : la valeur comptable de la dette à long terme, la durée de la dette, le taux d'intérêt nominal de la dette, le taux d'intérêt actuel du marché pour des dettes comparables et les pondérations rattachées aux dettes ayant des dates d'échéance différentes. Étant donné que le calcul de la valeur marchande de la dette à long terme exige une analyse de données complexes, des calculs et des suppositions, et que la valeur marchande de certains types de titres de créance n'est pas directement observable, il est courant d'utiliser la valeur comptable en lieu et place de la valeur marchande pour la dette à long terme.

L'Office devrait-il utiliser la valeur comptable ou la valeur marchande lorsqu'il détermine les pondérations relatives de la dette à long terme et les capitaux propres constituant la structure du capital des compagnies de chemin de fer?

(ii) Traitement de l'impôt reporté

L'Office inclut la valeur comptable de l'impôt reporté dans la structure du capital et lui donne du poids, en lui attribuant un coût de zéro pour 100.

L'Office devrait-il continuer à inclure l'impôt reporté et à lui donner du poids dans la structure du capital, et dans l'affirmative, quel taux faudrait-il lui attribuer?

B. Coût de la structure du capital

(i) Coût de la dette à long terme

L'Office détermine le coût de la dette à long terme en s'appuyant sur le coût historique de l'endettement tel qu'il apparaît dans les états financiers de l'exercice le plus récent des compagnies de chemin de fer (c.-à-d., du 1er janvier au 31 décembre). Dans le climat actuel de hausse du coût des capitaux empruntés, il a été suggéré que d'autres méthodes de projection des coûts des capitaux empruntés soient utilisées.

L'Office devrait-il déterminer le coût de la dette à long terme en utilisant le coût historique de l'endettement tel qu'il apparaît dans les états financiers de l'exercice le plus récent des compagnies de chemin de fer? Dans la négative, comment l'Office devrait-il déterminer le coût de la dette à long terme?

(ii) Coût des capitaux propres

L'Office utilise trois méthodes de calcul pour évaluer le coût des capitaux propres (MEDAF, DCF et ERP). Depuis sa décision de 1997, l'Office a toujours déterminé que la méthode du MEDAF reflète le mieux l'état des marchés financiers. On a suggéré de donner également du poids à la méthode DCF.

Quelle méthode ou combinaison de méthodes l'Office devrait-il utiliser pour évaluer le coût des capitaux propres?

(iii) Utilisation de données du Canada pour déterminer le coût des capitaux propres

L'Office s'appuie exclusivement sur des données du Canada pour établir les variables de chacune des méthodes utilisées pour calculer le coût des capitaux propres. On a suggéré d'utiliser aussi des données des États-Unis.

L'Office devrait-il continuer à utiliser des données du Canada ou devrait-il utiliser une combinaison de données du Canada et des États-Unis pour établir les variables à utiliser dans chacune des méthodes de calcul du coût des capitaux propres?

(iv) Version à court terme ou à long terme du MEDAF

L'Office utilise les taux effectifs d'une combinaison d'obligations négociables à court (de un à trois ans) et à long terme (plus de dix ans) du gouvernement du Canada, en guise d'approximation des taux de rendement sans risque du MEDAF. Le choix d'obligations influence le coût des capitaux propres. L'utilisation des deux types d'obligations ou encore d'une combinaison des deux obligations présente certains avantages et certains inconvénients sur le plan de la stabilité et de la capacité de réaction.

Compte tenu des répercussions sur le plan de la stabilité et de la capacité de réaction, et du fait que l'Office établit annuellement les coûts des capitaux propres, l'Office devrait-il établir les taux sans risque en utilisant des obligations à court terme, des obligations à long terme, ou une combinaison des deux? De plus, quel horizon prévisionnel devrait-il utiliser pour chaque obligation?

(v) Prime de risque du marché du MEDAF

Depuis la décision de 1997, l'Office applique une moyenne mobile sur 45 ans pour élaborer la prime de risque du marché du MEDAF. On a suggéré d'utiliser une période d'étalement plus longue.

Quelle période d'étalement l'Office devrait-il utiliser pour fixer la prime de risque du marché utilisée dans le MEDAF?

(vi) Évaluation d'un rajustement pour risque afférent au transport du grain

Conformément à la décision de 1997, l'Office évalue annuellement la pertinence d'appliquer un rajustement pour risque afférent au grain au coût des capitaux propres; depuis cette date, l'Office a déterminé chaque année qu'aucun rajustement ne devait s'appliquer.

L'Office devrait-il continuer à évaluer chaque année la pertinence d'appliquer un rajustement au coût des capitaux propres pour refléter le risque afférent au transport du grain, et dans l'affirmative, sur quoi l'Office devrait-il se fonder?

III. Prochaines étapes et processus

Soumissions

Les participants sont invités à soumettre leurs commentaires quant à la méthode que devrait utiliser l'Office pour déterminer le coût du capital des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada. Les commentaires doivent être formulés dans le contexte des questions soulevées dans la partie II de ce document, ainsi que de toute autre question pertinente. En outre, les parties peuvent également soumettre leurs commentaires sur l'étude du Brattle Group intitulée « Examen des méthodes réglementaires d'établissement du coût du capital »1. Les présentations doivent établir une distinction claire entre les commentaires portant sur le rapport du Brattle Group et ceux qui portent sur la méthode que l'Office devrait utiliser pour déterminer le coût du capital des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada. En plus des commentaires, les présentations doivent inclure des preuves à l'appui. S'il y a des rapports d'experts parmi ces preuves, chacun de ces rapports doit être accompagné du curriculum vitæ de l'auteur (ou des auteurs).

En vue d'obtenir des commentaires complets et équitables de tous les participants, ces derniers pourront consulter les présentations dans le but d'y répondre. Ces réponses peuvent refléter les opinions des parties et/ou de leurs experts, et elles doivent comporter des preuves à l'appui. Les réponses doivent se limiter à aborder les commentaires formulés par les autres participants. Il ne convient pas de soulever de nouvelles questions dans les réponses.

Tout document soumis à l'Office devient partie intégrante des documents publics. L'Office s'attend à ce que le processus d'examen fournisse un forum d'échange de points de vue et de renseignements, dans un esprit d'ouverture et de consultation, dépourvu d'adversité. Si toutefois une partie croit que certains documents sont de nature confidentielle, elle peut demander que ceux-ci soient gardés confidentiels, conformément aux instructions figurant à l'annexe A. Il convient de noter que, dans l'intérêt d'un processus d'examen rapide et efficace, les délais alloués pour justifier les demandes de confidentialité ou pour y faire objection sont limités.

Les présentations peuvent s'effectuer par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique, et doivent être adressées au :

Secrétaire
Office des Transports du Canada
Ottawa, Ontario K1A 0N9
Télécopieur : 819-953-5564.
Courriel : Secretaire-Secretary@otc-cta.gc.ca

Délais

Toutes les présentations doivent être faites dans les délais révisés qui sont indiqués ci‑dessous. L'Office estime qu'il est nécessaire de réviser les délais qui avaient été proposés au départ, car, en plus de ce processus d'examen, bon nombre d'autres importantes initiatives relatives au transport ferroviaire sont en cours, notamment l'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises, l'analyse des tarifs de distribution limités, l'examen des suppléments de carburant et le processus visant à modifier les prix d'interconnexion réglementés. L'Office reconnaît que bon nombre des intervenants qui participent au processus d'examen de la méthode d'établissement du coût du capital peuvent également prendre part à ces autres processus. Compte tenu de l'importance de ce sujet et pour que l'audience soit juste, complète et significative, l'Office a tenu compte de ces autres demandes sur les ressources des participants lorsqu'il a fixé ces délais. Dans le cadre de ce calendrier, l'Office avise les participants qu'il n'intègrera pas les résultats de ce processus dans le calcul de l'indice des prix composite afférent au volume de 2011-2012.

  Date limite
Présentations initiales des participants 31 janvier 2011
Présentations mises à la disposition des participants 4 février 2011
Réponses des participants aux présentations initiales 4 mars 2011

Compte tenu de la complexité des questions examinées, l'Office prévoit qu'il sera nécessaire de tenir une audience. Les parties qui soumettent des présentations doivent indiquer si elles estiment qu'une audience serait souhaitable pour cette consultation. À la suite de l'analyse des soumissions initiales et des réponses, l'Office décidera si la tenue d'une audience est nécessaire. Si celle-ci devait avoir lieu, l'Office prévoit qu'elle sera convoquée à Ottawa en avril 2011.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Dale McKeague au 819‑997-4914.

Annexe A : Demandes de confidentialité

L'Office a lancé un processus de consultation pour examiner sa méthode d'établissement du coût du capital. Compte tenu de l'approche ouverte et consultative qui a été adoptée et de la nature des procédures, l'Office s'attend à ce que toutes les présentations soient versées au dossier public. Cependant, dans le cas improbable où une demande de confidentialité serait faite, l'Office adopterait une approche et des délais pour traiter de telles demandes. Par conséquent :

  1. Les clauses des Règles générales de l'Office des transports du Canada traitant de la confidentialité ne s'appliqueront pas.
  2. Tous les documents seront considérés comme des documents publics et seront versés au dossier public, à moins d'être traités comme des documents confidentiels, selon les règles suivantes.
  3. Il y aura quatre niveaux de confidentialité, le niveau 1 décrivant la distribution des documents les plus confidentiels et le niveau 4, celle des documents les moins confidentiels.
    1. Niveau 1 : documents divulgués seulement à l'Office;
    2. Niveau 2 : documents divulgués seulement à l'Office, à l'avocat et aux experts indépendants;
    3. Niveau 3 : documents divulgués seulement à l'Office, à l'avocat, aux experts indépendants et à tous les conseillers appropriés;
    4. Niveau 4 : documents divulgués seulement à l'Office et à tous les participants à la consultation (participants)

      Note : dans n'importe lequel de ces quatre niveaux, aucun renseignement confidentiel ne sera divulgué au public. Les « participants » auxquels on fait référence dans le niveau 4 comprennent des personnes ou d'autres organisations qui s'intéressent directement aux participants. Les « participants », « experts » et « conseillers » auxquels on fait référence comprennent aussi les témoins.

  4. Les participants (ou leur avocat) déposeront auprès de l'Office avant le 19 novembre 2010 une liste de noms de personnes à qui les documents confidentiels seraient divulgués, y compris les « participants » mentionnés au niveau 4. Les personnes visées doivent être nommées clairement en tant que (1) avocats (2) experts indépendants, (3) conseillers et (4) personnes/organisations s'intéressant directement à la partie intéressée. L'Office fournira simultanément aux autres participants des exemplaires de ces listes. Cela constituera la liste de confidentialité. Pour chaque personne figurant sur la liste de confidentialité, une adresse postale complète, un titre, un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur et une adresse courriel seront fournis. L'Office affichera la liste de confidentialité sur son site Web et dès lors, les participants seront responsables de tous les avis ultérieurs fournis en vertu de ces procédures. Les participants auront 48 heures pour faire objection à l'inclusion de toute personne dans la liste de confidentialité. La partie ayant nommé cette personne aura alors 24 heures pour fournir sa justification de cette inclusion, après quoi l'Office tranchera à savoir si la personne en question restera sur la liste de confidentialité.
  5. Aucun participant ne peut ajouter une personne à la liste de confidentialité après la divulgation des documents confidentiels, sans en avertir tous les participants et l'Office. Les autres participants auront 48 heures pour faire objection à la divulgation de documents confidentiels faisant déjà partie des procédures aux personnes ajoutées à la liste de confidentialité. Tant qu'une objection concernant l'ajout d'une personne à la liste de confidentialité n'aura pas été résolue par l'Office, cette personne n'aura pas accès aux documents confidentiels.
  6. Tout participant qui soumet à l'Office des documents de nature confidentielle au cours de cette consultation devra, dans la lettre d'accompagnement de sa présentation, faire valoir une demande de confidentialité, indiquer le niveau de confidentialité qu'il juge approprié pour chaque document, indiquer si des personnes précises sur la liste de confidentialité ne doivent pas avoir accès au document et pour quelle raison, fournir une justification du niveau de confidentialité demandé (y compris une description du préjudice direct précis qui pourrait résulter de la divulgation du document, ou d'une modification du niveau de confidentialité demandé). Le participant doit également déposer avec sa demande de confidentialité une version « publique » censurée du document pour lequel il demande la confidentialité. Une copie de la lettre d'accompagnement et de la version censurée sera fournie aux autres participants en même temps qu'elle est soumise à l'Office.
  7. Les autres participants auront alors 48 heures pour déposer auprès de l'Office toute objection au niveau de confidentialité demandé, ou aux personnes n'ayant pas accès aux documents confidentiels, et en particulier pour exprimer pourquoi il serait dans l'intérêt public que ces renseignements soient publiquement accessibles ou que leur niveau de confidentialité soit réduit.
  8. Les délais pour les objections susmentionnées s'appliqueront à tous les nouveaux documents soumis. Si aucune objection n'a été reçue après 48 heures, le document sera marqué comme confidentiel et sera divulgué en conséquence.
  9. Lorsque des objections sont formulées à l'égard d'une demande de confidentialité, le participant ayant demandé la confidentialité aura 24 heures pour préparer une réponse aux objections.
  10. Après avoir reçu les réponses aux objections, l'Office rendra une décision quant à la confidentialité du document, à son niveau de confidentialité, et aux personnes pouvant y accéder, et l'Office divulguera le document en conséquence.
  11. Toutes les personnes qui ont l'occasion de voir des documents confidentiels signeront un accord général de confidentialité avant d'accéder à tout document confidentiel, présenté dans un formulaire fourni par l'Office.
  12. L'Office se réserve le droit de rendre une décision aux termes de l'article 10 susmentionné sur une demande de confidentialité de l'initiative propre de l'Office, même si aucune objection n'est soulevée.
  1. Le Brattle Group aura l'occasion de répondre aux commentaires des participants portant sur son étude. Ces réponses seront affichées sur le site Internet de l'Office en mars 2011 et les parties en seront avisées.↑
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