Lettre-décision n° LET-R-35-2002

Dans sa décision n^o LET-R-1-2002 du 4 janvier 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reconnu le dépôt d'une requête par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) dans l'instance précitée relative à la demande de Ferroequus Railway Company Limited (FE) afin de faire circuler et d'exploiter ses trains sur les lignes de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN).

Dans sa requête, CP demande le statut d'intervenant et, entre autres, que l'Office rejette la demande de FE sous prétexte que FE propose d'utiliser les voies et les biens de CP. CP soutient également que la demande de FE vise à offrir des services de transport pour détourner du trafic hors des lignes de chemins de fer de CP.

L'Office a accordé le statut d'intervenant à CP dans cette procédure et a débuté les plaidoiries à la suite de la requête de CP. La réponse de FE a été déposée le 14 janvier 2002 et la réplique de CP, le 21 janvier 2002.

L'Office a examiné les mémoires déposés et conclut, à ce moment, qu'il ne détient pas assez de renseignements pour trancher au sujet de la requête de CP.

Afin d'obtenir ces renseignements, l'Office exige qu'une réunion ait lieu où FE présentera à l'Office, à CN et CP, la proposition d'exploitation servant de fondement à la présente demande.

Cette réunion doit tenir lieu d'une enquête concrète qui donnera à l'Office la réponse à la question à savoir si les droits de circulation, décrits dans la demande de FE et autres présentations, visent ou non les voies de CP aux lieux de correspondance situés à Camrose et à Lloydminster (Alberta) ou près de ces derniers.

Si les biens de CP ne sont pas visés par l'opération proposée, FE devra fournir des renseignements sur la façon que le grain sera manutentionné à Camrose (Alberta) et à Lloydminster (Saskatchewan). Si les biens de CP sont visés, FE expliquera pourquoi CP n'était pas une partie intimée dans ces plaidoiries.

Parmi les questions pertinentes que FE a décidé de soulever, on s'attend à ce que FE réponde en détail à toutes les questions d'ordre opérationnel, pour chaque lieu de correspondance indiqué dans sa demande, relativement aux points suivants :

• qui transportera le grain aux lieux de correspondance, comment et quand le transport sera effectué et à quelle fréquence et volume?
• le trafic arrivera-t-il au lieu de correspondance en trains-blocs complets ou les trains devront-ils être assemblés?
• pour les trains arrivant aux lieux de correspondance en rames de trains, où et comment ces wagons seront entreposés durant la création des trains-blocs que FE prévoit acheminer à Prince Rupert?
• comment les wagons vides arrivant de Prince Rupert seront transférés à CP, des installations d'entreposage seront-elles nécessaires en vue de la manutention des trains vides et, si c'est le cas, où seront entreposés ces wagons?

De plus amples renseignements devront être apportés afin de déterminer comment les trains de FE auront accès aux wagons de grain entreposés ou qui arrivent aux lieux de correspondance et où cet accès aura lieu. Si une des parties de l'opération proposée a lieu sur la propriété de CP, FE devra également dire si la proposition des droits de circulation contrevient à la constatation de l'Office voulant qu'il n'y ait aucun démarchage, énoncée entièrement dans la décision n^o 213-R-2001 du 3 mai 2001.

L'Office, CN et CP pourront questionner FE, à la fin de sa présentation, afin d'obtenir ou de clarifier toutes les données nécessaires qui permettront à l'Office d'accorder ou non la requête de CP.

Après les questions, CN et CP auront l'occasion de présenter des faits pertinents à la nature de leurs opérations aux lieux de correspondance et près de ces derniers et devront s'attendre à répondre à des questions au sujet de la propriété aux lieux de correspondance et dans quelle mesure ils seront concernés par la proposition de FE en ce qui a trait à l'entreposage, au ramassage, à la livraison et à l'itinéraire d'acheminement des wagons.

FE et l'Office pourront questionner CN et CP sur leurs présentations et FE aura l'occasion de présenter de l'information pouvant clarifier davantage ses opérations proposées. Les participants pourront prononcer un mot de la fin.

Une transcription de l'enquête sera produite et mise à la disposition des participants. L'Office s'attend à ce que les participants utilisent pleinement les appareils audio-visuels et autres permettant une transmission efficace des données. Les présentateurs devront pouvoir répondre à toutes les questions pertinentes de façon à ce que l'Office soit en mesure de rendre une décision sur la requête de CP après cette réunion. Les présentateurs ne prêteront pas serment à cette réunion et les faits pourront être présentés soit par un avocat, soit par les témoins.