Détermination n° R-2019-221
DÉTERMINATION par l’Office des transports du Canada (Office) concernant les demandes de modification de la détermination no R‑2019‑68 de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) et de rajustement de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) de 2019-2020 conformément à l’alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
RÉSUMÉ
[1] Le 5 avril 2019, CP a déposé une demande (demande du 5 avril) pour que son IPCAV soit ajusté, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, afin de tenir compte des coûts qu’elle a supportés pour l’entretien des wagons-trémies qu’elle a obtenus auprès de ses filiales américaines.
[2] Le 5 mai 2019, CP a déposé une demande (demande du 5 mai) pour que l’Office corrige une erreur d’écriture dans la détermination R-2019-68 (détermination de 2019).
[3] La présente détermination porte sur les questions suivantes :
- Faut-il modifier la détermination de 2019 pour corriger une erreur d’écriture dans le mode de calcul des charges d’amortissement des wagons-trémies nouvellement obtenus?
- Les coûts supportés par CP pour l’entretien des wagons-trémies obtenus auprès de ses filiales américaines devraient-ils faire l’objet d’un rajustement à inclure dans l’IPCAV de 2019-2020, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC?
[4] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office modifie sa détermination de 2019 afin de corriger une erreur d’écriture ayant une incidence sur les charges d’amortissement engagées initialement calculées pour l’obtention de nouveaux wagons-trémies.
[5] Par conséquent, l’Office ajuste les IPCAV de 2019‑2020 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de CP à la hausse par rapport aux valeurs établies dans la détermination de 2019, soit de 1,5148 à 1,5169 pour CP et de 1,4371 à 1,4384 pour CN.
[6] De plus, l’Office ajuste l’IPCAV modifié de CP à la hausse pour y inclure un autre rajustement en vertu de l’alinéa 151(4)c) afin de tenir compte des coûts que CP a supportés pour l’entretien des wagons-trémies obtenus auprès de ses filiales américaines pour le mouvement du grain réglementé au Canada.
[7] Par conséquent, l’Office ajuste à la hausse l’IPCAV de 2019-2020 déjà modifié de CP, pour le faire passer de 1,5169 à 1,5311.
[8] En vertu du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office ajuste les IPCAV de 2019-2020 de CP et de CN. Cet ajustement entre en vigueur le 1er août 2019.
CONTEXTE
[9] Le 30 avril 2019, l’Office a rendu la détermination de 2019 dans laquelle il fixait l’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2019-2020 à 1,5148. Dans sa détermination de 2019, l’Office disait qu’il ne lui restait pas suffisamment de temps pour rendre une détermination sur la demande du 5 avril, puisque le délai prévu par la loi est le 30 avril 2019 et, qu’en conséquence, conformément au paragraphe 151(6) de la LTC, il effectuerait, à une date ultérieure, les ajustements qu’il estimera indiqués.
LA LOI
[10] L’article 32 de la LTC prévoit ce qui suit :
L’Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions ou arrêtés, ou entendre de nouveau une demande avant d’en décider, en raison de faits nouveaux ou en cas d’évolution, selon son appréciation, des circonstances de l’affaire visée par ces décisions, arrêtés ou audiences.
[11] Le paragraphe 151(4) de la LTC prévoit ce qui suit :
Les règles suivantes s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume :
- l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016-2017 est égal à 1,3275;
- l’indice est déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie;
- l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.
ANALYSE ET DÉTERMINATIONS
Faut-il modifier la détermination de 2019 pour corriger une erreur d’écriture dans le mode de calcul des charges d’amortissement des wagons-trémies nouvellement obtenus?
[12] Après un examen approfondi, il est manifeste qu’une erreur d’écriture s’est glissée dans le calcul des charges d’amortissement. La même erreur mineure a une incidence dans le calcul des charges d’amortissement pour CN. En conséquence, l’Office conclut que cette erreur justifie un ajustement de l’IPCAV de 2019-2020 à la hausse pour CP et CN.
[13] Avant que ne soit rendue la détermination de 2019, ni CP ni CN ne pouvaient être au courant de l’erreur d’écriture ou de la valeur utilisée dans le calcul des charges d’amortissement. Ainsi, l’Office conclut qu’il y a des faits nouveaux ou une évolution des circonstances justifiant une modification de la détermination de 2019. Par conséquent, l’Office, conformément à l’article 32 de la LTC, modifie la détermination de 2019 et ajuste les IPCAV de 2019 de CN et de CP à la hausse par rapport aux valeurs établies dans la détermination de 2019, soit de 1,5148 à 1,5169 pour CP, et de 1,4371 à 1,4384 pour CN.
Les coûts supportés par CP pour l’entretien des wagons-trémies obtenus auprès de ses filiales américaines devraient-ils faire l’objet d’un rajustement à inclure dans l’IPCAV de 2019-2020, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC?
[14] Dans sa présentation, CP a fourni un rapport détaillé des coûts qu’elle a supportés pour l’entretien de son parc de wagons-trémies provenant des États-Unis, ce qui a permis de calculer un coût moyen par wagon. Les montants fournis par CP, qui représentent ses coûts d’entretien annuels, ont été examinés et jugés raisonnables.
[15] Pour déterminer le montant à inclure dans le rajustement à l’IPCAV de 2019-2020, l’Office a tenu compte des montants fournis par CP dans sa présentation, et des coûts d’entretien inclus dans les coûts de l’année de référence du revenu admissible maximal pour qu’il n’y ait pas de double comptabilisation de coûts.
[16] Dans une détermination antérieure concernant les coûts d’entretien des wagons-trémies, la décision n° 67-R-2008, l’Office avait ajusté l’IPCAV de 2007-2008 pour remplacer les montants d’entretien initiaux inclus dans les coûts de l’année de référence par des montants à jour et réduits, déterminés par l’Office à ce moment-là. Les coûts d’entretien ajustés portaient alors sur quelque 24 000 wagons-trémies, dont environ 19 500 appartenant au gouvernement (y compris des wagons du gouvernement fédéral, de la Commission canadienne du blé, de la Saskatchewan et de l’Alberta), qui ont été partagés entre CN et CP.
[17] Certains des wagons-trémies, auxquels des coûts d’entretien ont été imputés en 2008, ne sont plus en service et sont en voie d’être remplacés par des wagons des filiales américaines. Pour qu’il n’y ait pas de double comptabilisation des coûts d’entretien, l’Office, dans le calcul du montant du rajustement final fait conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, a déduit les montants associés aux wagons-trémies qui ont été retirés du service, ou qui sont en voie de l’être, depuis le rajustement de l’IPCAV de 2007-2008.
[18] L’Office conclut donc qu’un rajustement de l’IPCAV de 2019-2020, calculé conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC pour tenir compte des coûts que CP a supportés pour l’entretien des wagons-trémies des filiales américaines utilisés pour le mouvement du grain de l’Ouest, est justifié dans les circonstances.
[19] À la lumière de ce qui précède, l’Office, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ajuste l’IPCAV de 2019-2020 de CP (tel qu’il l’a indiqué au paragraphe 13 ci-dessus) à 1,5311 et, en vertu du paragraphe 151(6) de la LTC, décide que ce rajustement entre en vigueur le 1er août 2019.
CONCLUSION
[20] L’Office modifie sa détermination de 2019 pour corriger une erreur d’écriture ayant une incidence sur les charges d’amortissement engagées initialement calculées pour l’obtention de nouveaux wagons-trémies. Par conséquent, l’Office ajuste les IPCAV de 2019‑2020 de CN et de CP à la hausse par rapport aux indices établis dans la détermination de 2019, soit de 1,5148 à 1,5169 pour le CP, et de 1,4371 à 1,4384 pour le CN.
[21] De plus, l’Office ajuste l’IPCAV modifié de CP à la hausse pour y inclure un autre rajustement en vertu de l’alinéa 151(4)c) de la LTC afin de tenir compte des coûts que CP a supportés pour l’entretien des wagons-trémies obtenus auprès de ses filiales américaines pour le mouvement du grain réglementé au Canada. Par conséquent, l’Office ajuste à la hausse l’IPCAV de 2019-2020 déjà modifié de CP, pour le faire passer de 1,5169 à 1,5311.
[22] En vertu du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office ajuste les IPCAV de 2019-2020 de CP et de CN. Ce rajustement entre en vigueur le 1er août 2019.
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