Détermination n° R-2019-68

Cette détermination a été modifiée par la détermination no R-2019-221

le 30 avril 2019

CALCUL par l’Office des transports du Canada (Office) de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour 2019‑2020, dans le cadre du programme du revenu admissible maximal (RAM) en vertu de la partie III, section VI de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
18-00109

RÉSUMÉ

[1] L'Office a déterminé que :

  1. l'IPCAV de CN pour la campagne agricole 2019-2020 est 1,4371, une augmentation de 1,82 pour cent par rapport à la campagne agricole 2018 2019.
  2. l'IPCAV de CP pour la campagne agricole 2019-2020 est 1,5148, une augmentation de 3,70 pour cent par rapport à la campagne agricole 2018 2019.

[2] L'Office utilisera ces valeurs pour calculer le RAM de CN et de CP pour la campagne agricole 2019-2020, que l'Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2020.

CONTEXTE

[3] Le RAM est une limite réglementaire du revenu global que peut gagner une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l'Ouest sur toute ligne, soit dans le sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d'Armstrong (Ontario), soit au départ de tout point situé à l'ouest de Thunder Bay ou d'Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) pour exportation, d'un port de la Colombie-Britannique pour exportation ou, si le grain est par la suite transporté jusqu'à un port de la Colombie-Britannique pour exportation, de tout autre point situé à l'ouest de Thunder Bay ou d'Armstrong. [...] ne s'applique pas au grain exporté d'un port de la Colombie Britannique aux États-Unis pour consommation.

[4] Si le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie excède son RAM, la compagnie doit rembourser l'excédent et verser à la Western Grains Research Foundation la pénalité applicable.

[5] Deux compagnies de chemin de fer sont présentement régies : CN et CP.

[6] Le paragraphe 151(1) de la LTC fournit la formule que l'Office doit utiliser pour calculer le RAM d'une compagnie de chemin de fer. L'un des éléments constitutifs de la formule est l'IPCAV, un indice d'inflation établi en fonction des changements de prix prévus de CN et de CP en ce qui a trait à la main d'œuvre, au carburant, aux matériaux et aux autres éléments constituant leur capital.

[7] Les IPCAV sont calculés à partir des données historiques détaillées reçues de CN et de CP concernant le prix de leurs intrants ferroviaires (main-d'œuvre, carburant, matériaux et autres éléments constituant le capital). Le personnel de l'Office a examiné et vérifié les données reçues, et a également fait des prévisions en vue des changements futurs des prix des intrants ferroviaires.

[8] L'Office a l'obligation de calculer les IPCAV au plus tard le 30 avril, avant le début de la campagne agricole à laquelle ils correspondent. Le présent calcul vise la campagne agricole 2019-2020.

PROPOSITIONS DE CHANGEMENT DE MÉTHODE OU D'INTERPRÉTATION

[9] Conformément au processus établi pour gérer les propositions de changement de méthode ou d'interprétation relativement aux IPCAV, le personnel de l'Office a envoyé à CN et à CP une lettre en date du 19 janvier 2018 pour leur rappeler que la date d'échéance pour soumettre leurs propositions, le cas échéant, était le 15 août 2018. L'Office n'a reçu des participants de l'industrie aucune nouvelle proposition de changement de méthode ou d'interprétation relativement aux IPCAV pour 2019-2020 aux fins d'examen par l'Office.

LA LOI

[10] Le paragraphe 151(4) de la LTC prévoit ce qui suit :

Les règles ci-après s'appliquent à l'indice des prix composite afférent au volume :

a) l'indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016 2017 est égal à 1,3275;
b) l'indice est déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie;
c) l'Office ajuste l'indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l'obtention de wagons trémies en vue du mouvement du grain et pour l'entretien des wagons obtenus.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

CN

[11] L'Office a déterminé que l'IPCAV de CN pour la campagne agricole 2019-2020 est 1,4371, une augmentation de 1,82 pour cent par rapport à la campagne agricole 2018 2019.

[12] L'augmentation de 1,82 pour cent de l'IPCAV de CN découle :

  1. d'une augmentation de 1,01 pour cent attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l'Office concernant les changements de prix pour 2018 par des changements de prix réels, ainsi qu'à l'insertion de prévisions révisées pour 2019;
  2. d'une augmentation de 0,81 pour cent dans les changements de prix prévus pour la campagne agricole 2019-2020.

[13] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l'IPCAV de CN pour 2019-2020 :

Tableau 1 : CN
IPCAV de CN pour 2019-2020 Facteur de pondération (%)
A
% de changement
B
% de changement pondéré
C = A x B
Composantes de prix : Main-d’œuvre 32,19 0,06 0,02
Composantes de prix : Carburant 16,03 2,25 0,36
Composantes de prix : Matériaux 34,64 1,19 0,41
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) 17,14 -1,76 -0,30
Total des composantes de prix 100   0,49
Total des composantes de coût     0,32
Total des changements de prix pour 2018-2019 (composantesde prix et composantesde coût)     0,81
Révision de l’IPCAV pour 2018-2019 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus     1,01
Augmentation totale de l’IPCAV de CN pour 2019-2020     1,82

CP

[14] L'Office a déterminé que l'IPCAV de CP pour la campagne agricole 2019-2020 est 1,5148, une augmentation de 3,70 pour cent par rapport à la campagne agricole 2018-2019.

[15] L'augmentation de 3,70 pour cent de l'IPCAV de CP découle :

  1. d'une augmentation de 1,38 pour cent attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l'Office concernant les changements de prix pour 2018 par des changements de prix réels, ainsi qu'à l'insertion de prévisions révisées pour 2019;
  2. d'une augmentation de 2,32 pour cent dans les changements de prix prévus pour la campagne agricole 2019-2020.

[16] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l'IPCAV de CP pour 2019-2020 :

Tableau 2 : CP
IPCAV de CP pour 2019-2020 Facteur de pondération (%)
A
% de changement
B
% de changement pondéré
C = A x B
Composantes de prix : Main-d’œuvre 33,07 -1,28 -0,42
Composantes de prix : Carburant 15,03 2,79 0,42
Composantes de prix : Matériaux 31,90 1,08 0,34
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) 20,00 0,55 0,11
Total des composantes de prix 100   0,45
Total des composantes de coût     1.87
Total des changements de prix pour 2018-2019 (composantes de prix et composantes de coût)     2,32
Révision de l’IPCAV pour 2018-2019 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus     1,38
Augmentation totale de l’IPCAV de CP pour 2019-2020     3,70

[17] Voici, ci-dessous, plus de renseignements sur chaque composante de prix utilisée pour calculer les IPCAV pour 2019-2020.

Main-d'œuvre

[18] L'indice du prix de la main-d'œuvre mesure la variation des prix dans les salaires, les éléments liés au salaire (comme les primes et la rémunération à base d'actions) et les avantages sociaux (comme les pensions du gouvernement et des compagnies de chemin de fer, et les cotisations à l'assurance-emploi).

[19] L'Office, conformément à la pratique employée au cours des années précédentes, a tenu compte des contrats de travail établis qui se prolongent dans l'avenir (s'il y a lieu), et s'est appuyé sur des projections de tendances historiques pour les autres sous-composantes.

[20] En ce qui a trait à la main d'œuvre pour la campagne agricole 2019-2020, l'Office prévoit une augmentation de 0,06 pour cent pour CN et une baisse de 1,28 pour cent pour CP. Dans les deux cas, les hausses prévues des salaires généraux ont été compensées par des baisses prévues pour certaines composantes relatives aux salaires et aux avantages sociaux (pension)

Carburant

[21] L'indice du prix du carburant des chemins de fer reflète les changements dans le prix annuel moyen par litre de carburant diésel.

[22] L'Office se sert d'un modèle fondé sur la relation entre les prix du carburant des chemins de fer et le prix du pétrole brut (en utilisant la base de référence commune West Texas Intermediate) pour estimer l'indice du carburant. Le modèle tient également compte des pratiques de couverture connues, de la taxe d'accise fédérale sur le carburant, des taxes de vente provinciales sur le carburant et des taxes sur le carbone. Dans son modèle de prévision des coûts du carburant, l'Office s'appuie sur les prévisions des prix du pétrole brut ailleurs dans le monde et des taux de change entre le Canada et les États-Unis établis par plusieurs prévisionnistes experts tiers.

[23] La moyenne des prévisions des tiers en ce qui concerne le prix du pétrole brut est de 58,39 $US le baril pour 2019 (une baisse de 9,9 pour cent par rapport à 2018) et devrait être de 59,47 $US le baril pour 2020, soit une augmentation de 1,8 pour cent. Un élément important dans l'établissement des prévisions de l'indice du prix du carburant des chemins de fer est le taux de change entre le Canada et les États-Unis, car le pétrole brut est acheté en dollars américains. La moyenne des prévisions des tiers quant au taux de change est de 0,754 $US pour 2019 et de 0,764 $US pour 2020.

[24] L'Office prévoit une hausse des prix du carburant de 2,25 pour cent pour CN et de 2,79 pour cent pour CP pour la campagne agricole 2019-2020, après avoir tenu compte des hausses des taxes sur le carburant et d'une baisse prévue du prix du pétrole brut en 2019, laquelle est en partie atténuée par une petite hausse prévue en 2020.

Matériaux

[25] L'indice des prix des matériaux reflète les changements dans le prix annuel moyen d'un grand nombre de matériaux ferroviaires.

[26] L'Office continue d'utiliser sa méthode bien établie comportant une série de régressions fondées sur les principales composantes des matériaux ferroviaires pour prévoir, en fonction des données de tiers, les changements de prix moyens des matériaux. Le modèle intègre également des prévisions du taux de change entre le Canada et les États-Unis, car environ 70 à 85 pour cent des matériaux achetés sont touchés par le taux de change.

[27] Pour la campagne agricole 2019-2020, l'Office prévoit une hausse de l'indice des prix des matériaux de 1,19 pour cent pour CN et de 1,08 pour cent pour CP, principalement en raison des augmentations modérées du prix des produits métalliques fabriqués, du pétrole raffiné et des produits du charbon.

Composantes liées aux investissements

[28] Dans les composantes liées aux investissements, on compte le coût du capital et l'amortissement des investissements, ainsi que les coûts des wagons-trémies loués.

[29] L'un des éléments ayant servi à calculer la composante du coût du capital des IPCAV est le taux du coût du capital. Cet élément a été traité séparément dans la décision no LET-R-41-2019 pour CN et la décision no LET-R-40-2019 pour CP.

[30] Pour la campagne agricole 2019-2020, l'Office prévoit pour l'indice des composantes liées aux investissements une baisse de 1,76 pour cent pour CN et une hausse de 0,55 pour cent pour CP. Cette année, le taux du coût du capital de CN (un élément important des composantes liées aux investissements globaux) a chuté par rapport à l'an dernier, selon ce qui est indiqué dans la décision no LET-R-41-2019. Comme une faiblesse modérée du dollar canadien est prévue, les coûts associés aux wagons loués, qui sont généralement négociés en dollars américains, devraient augmenter un peu.

Composantes liées aux coûts

[31] Les composantes liées aux coûts englobent les ajustements effectués à l'IPCAV de CN et de CP en vertu de l'alinéa 151(4)c) de la LTC afin de refléter, d'une part, les coûts qu'elles supportent pour obtenir des wagons-trémies pour le mouvement du grain, et d'autre part, l'incidence nette du remplacement des frais d'entretien des wagons-trémies qui avaient cours en 1992 par les coûts réels (décision no 67-R-2008). L'Office prévoit une augmentation de 0,32 pour cent pour CN et de 1,87 pour cent pour CP principalement en raison de l'acquisition de wagons-trémies pour le mouvement du grain.

[32] Le 5 avril 2019, CP a présenté, en vertu de l'alinéa 151(4)c) de la LTC, des montants qu'elle s'attend à supporter pour l'entretien des wagons-trémies obtenus pour le mouvement du grain. L'Office conclut qu'il ne reste pas suffisamment de temps pour rendre une détermination éclairée sur cette affaire, puisque le délai prévu par la loi est le 30 avril 2019. Par conséquent, conformément aux pouvoirs que lui confère le paragraphe 151(6) de la LTC, l'Office effectuera, à une date ultérieure, les ajustements qu'il estimera indiqués à l'IPCAV de CP pour 2019-2020.

Membre(s)

Scott Streiner
Elizabeth C. Barker
J. Mark MacKeigan
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