Détermination n° R-2022-159

[1] Dans sa décision 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinctif sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés.

[2] À la lumière du taux coût du capital approuvé par l’Office pour la campagne agricole 2022‑2023 de CN dans la détermination R-2022-49 du 27 avril 2022, après les ajustements pertinents apportés au taux coût du capital-actions ordinaire, l’Office a conclu qu’à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés, pour 2021 :

• le taux du coût de l’endettement est de 4,04 %;
• le taux du coût des impôts futurs (reportés), des crédits d’impôt à l’investissement et de la rationalisation reportée est de 0 %;
• le taux du coût du capital-actions ordinaire après imposition pour CN est de 5,92 %;
• le taux du coût du capital-actions ordinaire ajusté pour tenir compte de l’impôt sur le revenu de CN est de 7,79 %;
• le taux du coût du capital pour CN est de 4,99 %.

[3] Les ajustements au taux du coût du capital-actions ordinaire faits par l’Office pour arriver au coût du capital en 2021 pour CN sont présentés à l’annexe A. 

Annexe à la Détermination R-2022-159

Taux du coût du capital en 2021 pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) aux fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume relatif au transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés

Motifs des ajustements faits par l’Office des transports du Canada (Office)

1.0 Investissement net – approuvé par l’Office le 27 avril 2022, à l’égard du taux du coût du capital pour la campagne agricole de 2022-2023 aux fins de calcul de l’indice des prix composite afférent au volume pour le transport du grain de l’Ouest.

2.0 Structure du capital – approuvé par l’Office le 27 avril 2022, à l’égard du taux du coût du capital pour la campagne agricole de 2022-2023 aux fins de calcul de l’indice des prix composite afférent au volume pour le transport du grain de l’Ouest.

3.0 Taux du coût de la structure du capital – approuvé par l’Office le 27 avril 2022, à l’égard du taux du coût du capital pour la campagne agricole de 2022-2023 aux fins de calcul de l’indice des prix composite afférent au volume pour le transport du grain de l’Ouest, exception faite du taux du coût du capital-actions ordinaire.

Le taux du coût du capital-actions ordinaire est évalué à l’aide du modèle d’équilibre des actifs financiers approuvé dans la détermination R-2019-229.

Pour déterminer le taux du coût du capital-actions ordinaire en 2021 pour CN à des fins de réglementation autres que pour calculer l’indice des prix composite afférent au volume pour le transport du grain de l’Ouest et établir les prix d’interconnexion réglementés, l’Office a utilisé la moyenne annuelle des rendements mensuels des obligations négociables du gouvernement du Canada à échéance de 5 à 10 ans en 2021, publiés par la Banque du Canada, en guise d’approximation des taux de rendement sans risque au Canada. Dans le cas des taux de rendement sans risque aux États-Unis, l’Office a utilisé la moyenne annuelle des rendements mensuels des obligations du Trésor américain à échéance de 5 et 10 ans en 2021, publiés par la Réserve fédérale. L’Office a établi que les taux de rendement sans risque appropriés pour 2021 sont de 1,27 % dans le cas des obligations négociables du gouvernement du Canada à échéance de 5 à 10 ans, de 0,86 % dans celui des obligations du Trésor américain à échéance de 5 ans et de 1,44 % dans celui des obligations du Trésor américain à échéance de 10 ans.