Détermination n° R-2022-183
Détermination par l’Office des transports du Canada (Office), pour la campagne agricole 2021-2022, du revenu admissible maximal (RAM) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), de leur revenu, et de la question visant à savoir si leur revenu excède leur RAM, pour le mouvement du grain de l’Ouest, au titre des articles 150 et 151 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
Résumé
[1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CP entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2021-2022. CN et CP ont tous les deux excédé leur RAM respectif pour la campagne agricole 2021-2022.
[2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu et le montant au-dessus du RAM ainsi que le remboursement et la pénalité en cas d’excédent pour CN et CP :
Compagnie de chemin de fer | RAM | Revenu | Revenu au-dessus du RAM | Remboursement et pénalité en cas d’excédent* |
---|---|---|---|---|
CN | 589 140 501 $ | 592 208 589 $ | 3 068 088 $ | 3 221 492 $ |
CP | 513 144 863 $ | 515 508 638 $ | 2 363 775 $ | 2 481 964 $ |
* Montant obtenu en ajoutant 5 % au revenu excédant le RAM.
Contexte
[3] La LTC établit le régime du RAM dans le cadre duquel l’Office détermine le revenu maximal que les compagnies de chemin de fer régies peuvent percevoir pour le mouvement du grain de l’Ouest par train ainsi que le revenu perçu.
[4] La détermination législative est faite à la fin de la campagne agricole et doit être annoncée au plus tard le 31 décembre de chaque année.
[5] Conformément à l’approche établie par l’Office, les intervenants de l’industrie, y compris les compagnies de chemins de fer, les expéditeurs, les producteurs et les organismes gouvernementaux, avaient jusqu’au 30 avril 2022 pour proposer tout changement de méthodologie ou toute question d’interprétation ayant une incidence importante sur le calcul du RAM afin que l’Office détermine s’il les appliquera à la campagne agricole 2021-2022. Aucun intervenant de l’industrie n’a déposé de telles propositions.
Analyse et déterminations
Question 1 : Quels sont le RAM et le revenu respectifs de CN et de CP pour la campagne agricole 2021-2022?
Tonnes transportées et longueur moyenne des mouvements effectués par CN et CP
[6] CN et CP sont des compagnies de chemin de fer régies au sens de l’article 147 de la LTC.
[7] Pour déterminer le RAM de CN et de CP, l’Office doit calculer pour chacune la longueur moyenne des mouvements du grain de l’Ouest et le nombre de tonnes de grain transportées au cours de la campagne agricole.
[8] L’article 147 de la LTC définit « mouvement du grain », « grain » et « campagne agricole » comme suit :
« mouvement du grain » Transport du grain par une compagnie de chemin de fer régie sur toute ligne soit dans le sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario), soit au départ de tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) pour exportation, d’un port de la Colombie-Britannique pour exportation ou, si le grain est par la suite transporté jusqu’à un port de la Colombie-Britannique pour exportation, de tout autre point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong. La présente définition ne s’applique pas au grain exporté d’un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis pour consommation.
« grain »
a) Grain ou plante mentionnés à l’annexe II et cultivés dans la région de l’Ouest, y étant assimilés les produits mentionnés à cette annexe provenant de leur transformation dans cette région;
b) grain ou plante mentionnés à l’annexe II et importés au Canada après avoir été cultivés à l’étranger, y étant assimilés les produits mentionnés à cette annexe qui, d’une part, proviennent de la transformation à l’étranger de grains ou plantes qui y sont également mentionnés et, d’autre part, ont été importés au Canada.
« campagne agricole » Période commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de l’année suivante.
[9] L’Office a calculé comme suit le nombre de tonnes transportées et la longueur moyenne des mouvements du grain de l’Ouest effectués par CN et CP au cours de la campagne agricole 2021-2022.
Destination | CN Nombre de tonnes transportées | CP Nombre de tonnes transportées | Total Nombre de tonnes transportées |
---|---|---|---|
Vancouver | 9 238 479 | 8 636 271 | 17 874 750 |
Prince Rupert | 2 597 182 | 0 | 2 597 182 |
Thunder Bay | 2 100 210 | 3 720 871 | 5 821 081 |
Est du Canada | 1 353 355 | 737 358 | 2 090 713 |
Rajustement pour l’interconnexion | (24 137) | 24 137 | 0 |
Total | 15 265 089 | 13 118 637 | 28 383 726 |
[10] Les déterminations de l’Office sont fondées sur les présentations détaillées du trafic de CN et de CP, lesquelles ont été vérifiées par l’Office pour assurer l’exactitude du trafic qualifié de mouvement du grain de l’Ouest et des statistiques sur le revenu, le tonnage et le kilométrage connexes. Cette vérification a donné lieu à l’addition, au rejet ou à la modification de plusieurs registres.
[11] CN et CP ont ensemble transporté 28,4 millions de tonnes de grain de l’Ouest au cours de la campagne agricole 2021-2022. Cela représente une baisse de 46 % du volume de grain de l’Ouest qu’elles ont transporté au cours de la campagne agricole précédente, soit un volume record de 52,3 millions de tonnes. Cette baisse importante est principalement attribuable à la sécheresse qui a sévi dans l’Ouest du Canada pendant la campagne agricole 2021-2022.
[12] L’Office a déterminé que les longueurs moyennes des mouvements pour CN et CP ont été de 977 milles et 909 milles, respectivement. La longueur moyenne combinée des mouvements effectués par CN et CP pour la campagne agricole a été de 946 milles, soit 2,1 % de moins que les 966 milles de la campagne agricole précédente.
[13] Churchill est une destination admissible pour le grain de l’Ouest, mais aucune « compagnie de chemin de fer régie » n’a transporté de grain vers Churchill durant la campagne agricole. Par conséquent, les volumes vers Churchill ne sont pas pris en compte.
RAM de CN et de CP
[14] Le paragraphe 151(1) de la LTC prévoit que l’Office doit utiliser la formule suivante pour calculer le RAM d’une compagnie de chemin de fer régie :
[A/B + ((C-D) x 0,022 $)] x E x F où
A représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l’année de référence;
B le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence;
C le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office;
D le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence;
E le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office;
F l’indice des prix composite afférent au volume applicable à la compagnie, tel qu’il est déterminé par l’Office.
[15] Pour la campagne agricole 2021-2022, l’Office détermine que le RAM de CN est de 589 140 501 $, et celui de CP, de 513 144 863 $. Les données de l’Office dans la formule et le RAM sont résumées dans le tableau suivant :
Valeur | CN | CP | Commentaires |
---|---|---|---|
A | 348 000 000 $ | 362 900 000 $ | Prescrit aux paragraphes 151(2) et (3) de la LTC |
B | 12 437 000 | 13 894 000 | Prescrit aux paragraphes 151(2) et (3) de la LTC |
C | 977 | 909 | Établi par l’Office dans la présente détermination |
D | 1 045 | 897 | Prescrit aux paragraphes 151(2) et (3) de la LTC |
E | 15 265 089 | 13 118 637 | Établi par l’Office dans la présente détermination |
F | 1,4572 | 1,4826 | Établi par l’Office dans la détermination R-2021-173 (CP) et la détermination R-2022-28 (CN) |
RAM | 589 140 501 $ | 513 144 863 $ | Établi par l’Office dans la présente détermination |
Revenu de CN et de CP pour le mouvement du grain de l’Ouest
[16] Pour calculer le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l’Ouest, l’Office examine les déductions et les rajustements au revenu.
Revenu et déductions
[17] Le calcul du revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l’Ouest exige de nombreuses évaluations par l’Office pour déterminer ce qui doit être inclus en tant que revenu ou en tant que déductions, conformément aux paragraphes 150(3), (4) et (5) de la LTC, et à la décision no 114-R-2001 de l’Office.
[18] Le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest visé par la LTC résulte principalement des factures des compagnies de chemin de fer régies découlant de l’application des prix contenus dans les tarifs publiés ou les contrats confidentiels applicables aux mouvements du grain de l’Ouest. Ce revenu comprend également :
- une partie des montants reçus pour assurer l’approvisionnement en wagons grâce au processus de réquisition de wagons;
- les montants reçus pour les services supérieurs offerts;
- les montants reçus pour les manœuvres d’échange;
- les montants reçus pour les manœuvres supplémentaires demandées par l’expéditeur.
[19] De plus, le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest visé par la loi ne comprend pas (comme facteurs de non-revenus) les incitatifs, rabais ou déductions semblables ni ce qui suit :
- les recettes attribuables aux amendes pour non-exécution, aux droits de stationnement et aux droits de stockage des wagons chargés de grain;
- les recettes attribuables aux escales de wagons en transit;
- les recettes attribuables aux manœuvres supplémentaires rendues nécessaires par une erreur de l’expéditeur ou par son incapacité de remplir ses obligations;
- les indemnités pour les droits de circulation;
- les revenus perçus pour l’interconnexion du trafic dont le prix est fixé en application de l’article 127.1 de la LTC;
- les revenus tirés du mouvement du grain par conteneurs sur wagons plats.
[20] Le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest visé par la loi peut faire l’objet des déductions suivantes :
- la portion amortie de toute contribution versée à une entreprise de manutention de grain n’appartenant pas à ces compagnies, pour l’aménagement d’installations liées au grain (p. ex., contributions au Fonds de développement industriel, ou FDI);
- les montants payés ou autorisés pour l’interconnexion ou les manœuvres d’échange.
[21] Les sommes suivantes ne sont pas déduites du revenu des compagnies de chemin de fer pour le mouvement du grain de l’Ouest visé par la loi :
- les sommes versées ou les déductions accordées par cette compagnie à titre de primes de célérité;
- les sommes versées par les compagnies de chemin de fer par suite de la cessation d’exploitation d’embranchements tributaires du transport du grain;
- les montants versés par celles-ci en guise d’amendes pour non-exécution;
- les indemnités pour les droits de circulation.
Rajustement au revenu
[22] Les données initiales relatives aux revenus découlant du transport de marchandises, notamment les paiements à d’autres compagnies de chemin de fer effectuant des mouvements de grain, ont été déposées par CN et CP par mouvement. L’Office a effectué une vérification générale de chaque registre. En outre, l’Office a effectué une analyse plus détaillée, fondée sur un échantillonnage, pour s’assurer que tous les revenus découlant du mouvement du grain de l’Ouest avaient été saisis de façon appropriée et que les exclusions ou les déductions de revenu étaient pertinentes et exactes.
[23] Des rajustements ont été apportés aux chiffres sur les revenus présentés par les compagnies de chemin de fer. Les rajustements au revenu et au RAM sont résumés ci‑après.
[24] Le revenu découlant du mouvement du grain de l’Ouest ou le calcul du RAM que CN a déclaré ont été majorés à la suite des rajustements suivants :
- les déductions relatives aux paiements versés aux chemins de fer d’intérêt local ont été rajustées pour corriger une légère surestimation;
- des rajustements ont été apportés pour corriger la date d’effet de montants réclamés par CN à titre de contribution au FDI;
- un montant déclaré par CN pour des dépenses d’interconnexion a été revu à la baisse pour supprimer le comptage en double de paiements;
- le RAM de CN a été revu à la hausse à la suite d’une correction apportée au calcul de tonnes équivalentes lié aux activités d’interconnexion.
[25] Le revenu découlant du mouvement du grain de l’Ouest ou le calcul du RAM que CN a déclaré ont été réduits à la suite des rajustements suivants :
- les registres qui contenaient des renseignements erronés, comme les mouvements déclarés sans aucun tonnage, les registres en double, le tonnage faible ou le revenu erroné par tonne, ont été retirés de la base de données du trafic du grain de CN, ce qui a baissé le revenu et le RAM de CN;
- un rajustement unique a été apporté pour tenir compte d’une perte de revenus lors de la campagne agricole précédente, conformément à l’ordonnance de l’Office dans la détermination R-2022-104.
[26] Le revenu découlant du mouvement du grain de l’Ouest ou le calcul du RAM que CP a déclaré ont été majorés à la suite des rajustements suivants :
- le RAM de CP a été revu à la hausse à la suite d’une correction apportée au calcul de tonnes équivalentes lié aux activités d’interconnexion;
- des montants déclarés comme revenus issus d’activités d’interconnexion ont été majorés pour corriger une sous-estimation;
- des rajustements ont été apportés aux montants liés aux rabais en fonction du volume pour corriger des montants surévalués et pour exclure un montant non admissible;
- des rajustements ont été apportés aux montants réclamés par CP à titre de contribution au FDI pour corriger des erreurs techniques.
[27] Le revenu découlant du mouvement du grain de l’Ouest ou le calcul du RAM que CP a déclaré ont été réduits à la suite des rajustements suivants :
- les registres qui contenaient des renseignements erronés, comme les mouvements déclarés sans aucun tonnage, les registres en double, le tonnage faible ou le revenu erroné par tonne, ont été retirés de la base de données du trafic du grain de CP, ce qui a baissé le revenu et le RAM de CP.
[28] Le personnel de l’Office remettra à CN et à CP des précisions sur les rajustements susmentionnés apportés à leur revenu et à leur RAM dans des lettres confidentielles étant donné que ces lettres contiennent des informations sensibles sur le plan commercial.
[29] À la lumière de ce qui précède, l’Office détermine que le revenu de CN et de CP généré par le mouvement du grain de l’Ouest au cours de la campagne agricole 2021‑2022 se chiffre comme suit :
- CN = 592 208 589 $;
- CP = 515 508 638 $.
Question 2 : Calcul de la pénalité
[30] Les revenus de CN et CP excèdent tous deux leur RAM respectif. En application du paragraphe 150(2) de la LTC, si le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole, calculé par l’Office, excède son revenu admissible maximal pour cette campagne agricole, la compagnie est tenue de verser l’excédent et toute pénalité prévue dans le Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain, DORS/2001-207 (Règlement).
[31] L’article 2 du Règlement prévoit que :
La pénalité que la compagnie de chemin de fer régie est tenue de verser en application du paragraphe 150(2) de la Loi, lorsque son revenu pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole excède son revenu admissible maximal pour cette campagne, calculé en application du paragraphe 151(1) de la Loi, est égale :
(a) soit à cinq pour cent de l’excédent, si celui-ci n’est pas supérieur à un pour cent du revenu admissible maximal de la compagnie;
(b) soit à quinze pour cent de l’excédent, si celui-ci est supérieur à un pour cent du revenu admissible maximal de la compagnie.
[32] De plus, le paragraphe 4(1) du Règlement prévoit que :
L’excédent et la pénalité que la compagnie de chemin de fer régie est tenue de verser en application du paragraphe 150(2) sont versés à la Western Grains Research Foundation sous forme de chèque visé, mandat ou traite bancaire.
[33] La Western Grains Research Foundation est un organisme financé et dirigé par des agriculteurs des Prairies afin de financer des recherches pouvant s’avérer bénéfiques pour ces derniers.
[34] Étant donné que le revenu réglementaire de CN pour le mouvement du grain excède de 3 068 088 $ son RAM pour la campagne agricole 2021-2022, ce qui représente 0,52 % du RAM calculé de CN, l’Office, conformément au paragraphe 3(1) du Règlement et au paragraphe 150(2) de la LTC, ordonne à CN de verser à la Western Grains Research Foundation, dans les 30 jours suivant la date de la présente détermination, un montant de 3 221 492 $, ce qui représente la somme de l’excédent de 3 068 088 $ et de la pénalité de 153 404 $ prévue à l’alinéa 2a) du Règlement.
[35] Lors du paiement de l’excédent et de la pénalité applicable, CN est tenue d’informer le dirigeant principal de la conformité de l’Office, par écrit, du montant versé et de la date du versement.
[36] Étant donné que le revenu réglementaire de CP pour le mouvement du grain excède de 2 363 775 $ son RAM pour la campagne agricole 2021-2022, ce qui représente 0,46 % du RAM calculé de CP, l’Office, conformément au paragraphe 3(1) du Règlement et au paragraphe 150(2) de la LTC, ordonne à CP de verser à la Western Grains Research Foundation, dans les 30 jours suivant la date de la présente détermination, un montant de 2 481 964 $, ce qui représente la somme de l’excédent de 2 363 775 $ et de la pénalité de 118 189 $ prévue à l’alinéa 2a) du Règlement.
[37] Lors du paiement de l’excédent et de la pénalité applicable, CP est tenue d’informer le dirigeant principal de la conformité de l’Office, par écrit, du montant versé et de la date du versement.
Conclusion
[38] L’Office détermine que CN et CP ont tous deux excédé leur RAM respectif et que, par conséquent, un remboursement est exigé.
[39] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu, le montant au-dessus du RAM ainsi que le remboursement et la pénalité en cas d’excédent pour CN et CP.
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