Détermination n° R-2022-28

le 15 mars 2022

DÉTERMINATION par l’Office des transports du Canada (Office) concernant la demande de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) pour une modification à l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour 2021-2022 conformément à l’alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

Numéro de cas : 
22-02197

DEMANDE

[1] Le 27 janvier 2022, CN a déposé une demande pour que son IPCAV de 2021-2022 soit ajusté afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle a supportés au cours de la campagne agricole 2021-2022 pour l’acquisition de 1 075 nouveaux wagons-trémies en vertu de divers contrats d’achat et de location pour le mouvement du grain de l’Ouest réglementé.

[2] La présente détermination porte sur la question suivante :

L’Office devrait-il, en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ajuster l’IPCAV de CN pour 2021‑2022 afin de tenir compte des coûts supportés par CN pour l’obtention de 1 075 wagons-trémies en vue du mouvement du grain de l’Ouest réglementé?

LA LOI

[3] L’alinéa 151(4)c) de la LTC prévoit ce qui suit :

l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.

[4] Le paragraphe 151(6) de la LTC prévoit ce qui suit :

Malgré le paragraphe (5), l’Office effectue les ajustements visés à l’alinéa (4)c) lorsqu’il l’estime indiqué, et détermine la date de prise d’effet de l’indice ainsi ajusté.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[5] CN réclame l’ajustement en question pour tenir compte des coûts supplémentaires qu’elle a supportés au cours de la campagne agricole 2021-2022. Dans un communiqué de presse publié le 7 mai 2021, CN a annoncé son intention d’acheter 1 000 nouveaux wagons-trémies. CN indique dans sa demande qu’elle vient d’obtenir une partie de ces wagons. CN indique en outre qu’elle a conclu des contrats de location pour obtenir des wagons-trémies additionnels pour le mouvement du grain de l’Ouest. Les coûts supportés par CN pour l’obtention de ces wagons font l’objet de cet ajustement.

[6] Afin d’appuyer sa demande, CN a déposé des copies d’ententes dûment signées décrivant les détails des divers contrats d’achat et de location.

[7] Compte tenu des informations déposées dans la demande de CN, l’Office conclut que CN a supporté des coûts supplémentaires en obtenant des wagons-trémies pour le mouvement du grain de l’Ouest qui n’ont pas été pris en compte au moment où l’Office a fixé l’IPCAV de CN pour 2021-2022 et que, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, ces coûts supplémentaires justifient un ajustement à l’IPCAV de CN pour 2021-2022.

CONCLUSION

[8] À la lumière de ce qui précède, et en application de l’alinéa 151(4)c) de la LTC, l’Office ajuste l’IPCAV de CN pour 2021-2022, fixé au départ dans la détermination R-2021-64, pour qu’il passe de 1,4505 à 1,4572.

[9] En application du paragraphe 151(6) de la LTC, l’Office établit la date de prise d’effet de cet ajustement au 1er août 2021.

[10] L’Office utilisera cette valeur ajustée pour calculer le revenu admissible maximal de CN pour la campagne agricole 2021-2022, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2022.

Membre(s)

Elizabeth C. Barker
J. Mark MacKeigan
Date de modification :