Détermination n° R-2021-64
CALCUL par l'Office des transports du Canada (Office) de l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour 2021-2022 dans le cadre du programme de revenu admissible maximal (RAM) en vertu de la partie III, section VI de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
RÉSUMÉ
[1] L’Office a déterminé que :
- L’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2021-2022 est 1,4505, une augmentation de 0,50 % par rapport à la campagne agricole 2020-2021.
- L’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2021-2022 est 1,4787, une baisse de 1,78 % par rapport à la campagne agricole 2020-2021.
[2] L’Office utilisera ces valeurs pour calculer le RAM de CN et de CP pour la campagne agricole 2021-2022, que l’Office doit déposer au plus tard le 31 décembre 2022.
CONTEXTE
[3] Le RAM est une limite réglementaire de revenu global que peut gagner une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l’Ouest sur toute ligne située à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario) et à destination :
- de Thunder Bay ou d'Armstrong;
- de Churchill (Manitoba) pour exportation;
- d’un port de la Colombie-Britannique pour exportation, sauf aux États-Unis pour consommation;
- de tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong, si le grain est par la suite transporté jusqu’au port de la Colombie-Britannique pour exportation, sauf aux États-Unis pour consommation.
[4] Si le revenu d’une compagnie de chemin de fer régie excède son RAM, la compagnie doit rembourser l’excédent et verser la pénalité applicable à la Western Grains Research Foundation.
[5] Deux compagnies de chemin de fer sont présentement régies : CN et CP.
[6] L’Office applique la formule énoncée au paragraphe 151(1) de la LTC pour calculer le RAM d’une compagnie de chemin de fer. L’un des éléments constitutifs de la formule est l’IPCAV, un indice d’inflation établi en fonction des changements de prix prévus de CN et de CP en ce qui a trait à la main-d’œuvre, au carburant, aux matériaux et aux autres éléments constituant leur capital.
[7] L’IPCAV est calculé à partir des données historiques détaillées reçues de CN et de CP concernant le prix de leurs intrants ferroviaires (main-d’œuvre, carburant, matériaux et autres éléments constituant le capital). L’Office a vérifié les données reçues et a fait des prévisions en vue des changements futurs des prix des intrants ferroviaires.
[8] L’Office a l’obligation de calculer les IPCAV au plus tard le 30 avril, avant le début de la campagne agricole à laquelle ils correspondent. Le présent calcul vise la campagne agricole 2021-2022.
PROPOSITIONS DE CHANGEMENT DE MÉTHODE OU D’INTERPRÉTATION
[9] Conformément au processus établi pour gérer les propositions de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV, le personnel de l’Office a envoyé une lettre en date du 15 janvier 2020 à CN et à CP pour leur rappeler que la date d’échéance pour soumettre leurs propositions, le cas échéant, était le 15 août 2020. L’Office n’a reçu des participants de l’industrie aucune nouvelle proposition de changement de méthode ou d’interprétation relativement à l’IPCAV pour 2021-2022 aux fins d’examen par l’Office.
LA LOI
[10] Le paragraphe 151(4) de la LTC prévoit ce qui suit :
Les règles ci-après s’appliquent à l’indice des prix composite afférent au volume :
- l’indice pour chaque compagnie de chemin de fer régie pour la campagne agricole 2016-2017 est égal à 1,3275;
- l’indice est déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie;
- l’Office ajuste l’indice déterminé pour chaque compagnie de chemin de fer régie afin de tenir compte des coûts supportés par la compagnie en cause pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement du grain et pour l’entretien des wagons obtenus.
ANALYSE ET DÉTERMINATIONS
CN
[11] L’Office a déterminé que l’IPCAV de CN pour la campagne agricole 2021-2022 est 1,4505, une augmentation de 0,50 % par rapport à la campagne agricole 2020-2021.
[12] L’augmentation de 0,50 % de l’IPCAV de CN découle :
- d’une baisse de 0,56 % attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l’Office concernant les changements de prix pour 2020 par des changements de prix réels ainsi qu’à l’insertion des prévisions révisées pour 2021;
- d’une augmentation de 1,06 % dans les changements de prix prévus pour la campagne agricole 2021-2022.
[13] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l’IPCAV de CN pour 2021-2022 :
IPCAV de CN pour 2021-2022 | Facteur de pondération (%) A | % de changement B | % de changement pondéré C= A x B |
---|---|---|---|
Composantes de prix : Main-d’œuvre | 32,18 | 0,06 | 0,02 |
Composantes de prix : Carburant | 16,07 | 12,05 | 1,94 |
Composantes de prix : Matériaux | 34,64 | 0,80 | 0,28 |
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) | 17,11 | -7,56 | -1,29 |
Total des composantes de prix | 100 | 0,94 | |
Total des composantes de coûtFootnote 1 | 0,12 | ||
Total des changements de prix pour 2021-2022 (composantes de prix et composantes de coût) | 1,06 | ||
Révision de l’IPCAV pour 2020-2021 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus | -0,56 | ||
Augmentation totale de l’IPCAV de CN pour 2021-2022 | 0,50 |
CP
[14] L’Office a déterminé que l’IPCAV de CP pour la campagne agricole 2021-2022 est 1,4787, une baisse de 1,78 % par rapport à la campagne agricole 2020-2021.
[15] La baisse de 1,78 % de l’IPCAV de CP découle :
- d’une baisse de 0,64 % attribuable au remplacement des prévisions précédentes de l’Office concernant les changements de prix pour 2020 par des changements de prix réels ainsi qu’à l’insertion de prévisions révisées pour 2021;
- d’une baisse de 1,14 % dans les changements de prix prévus pour la campagne agricole 2021-2022.
[16] Le tableau ci-dessous présente un résumé des modifications qui constituent l’IPCAV de CP pour 2021-2022 :
IPCAV de CP pour 2021-2022 | Facteur de pondération (%) A | % de changement B |
% de changement pondéré C = A x B |
---|---|---|---|
Composantes de prix : Main-d’œuvre | 33,16 | -2,31 | -0,77 |
Composantes de prix : Carburant | 15,09 | 11,67 | 1,76 |
Composantes de prix : Matériaux | 31,72 | 1,40 | 0,44 |
Composantes de prix : Investissements (wagons loués, amortissement, coût du capital) | 20,03 | -17,57 | -3,52 |
Total des composantes de prix | 100 | -2.08 | |
Total des composantes de coûtFootnote 1 | 0,94 | ||
Total des changements de prix pour 2021-2022 (composantes de prix et composantes de coût) | -1,14 | ||
Révision de l’IPCAV pour 2020-2021 afin de tenir compte des changements de prix et de coûts réels et mis à jour qui sont prévus | -0.64 | ||
Baisse totale de l’IPCAV de CP pour 2021-2022 | -1,78 |
[17] Ci-dessous sont présentés plus de renseignements sur chaque composante de prix utilisée pour calculer les IPCAV pour 2021-2022.
Main-d’œuvre
[18] L’indice du prix de la main-d’œuvre mesure la variation des prix dans les salaires, les éléments liés au salaire (comme les primes et la rémunération à base d’actions) et les avantages sociaux (comme les cotisations aux régimes de retraite du gouvernement et des compagnies de chemin de fer ainsi qu’à l’assurance-emploi).
[19] L’Office, conformément à la pratique employée au cours des années précédentes, a tenu compte des contrats de travail établis qui se prolongent dans l’avenir et s’est appuyé sur des projections de tendances historiques pour les autres sous-composantes.
[20] En ce qui a trait à la main-d’œuvre pour la campagne agricole 2021-2022, l’Office prévoit une augmentation de 0,06 % pour CN. Les hausses prévues des salaires généraux ont été compensées par des baisses dans les éléments liés au salaire, comme les primes et la rémunération à base d’actions, et dans les avantages sociaux.
[21] Pour ce qui est de CP, l’Office prévoit une baisse de 2,31 % de la composante de la main-d’œuvre pour la campagne agricole 2021-2022. Les hausses prévues des salaires généraux et des éléments liés au salaire ont été largement compensées par une importante baisse prévue dans les avantages sociaux, étant donné que les dépenses liées à toute une gamme de paiements de cotisations substantiels au régime de retraite effectués par le CP depuis 2009 tirent à leur fin.
Carburant
[22] L’indice du prix du carburant des chemins de fer reflète les changements dans le prix annuel moyen par litre de carburant diésel.
[23] L’Office se sert d’un modèle fondé sur la relation entre le prix du carburant des chemins de fer et le prix du pétrole brut, en utilisant la base de référence commune West Texas Intermediate, pour estimer l’indice du carburant. Le modèle tient également compte des pratiques de couverture connues, de la taxe d’accise fédérale sur le carburant, des taxes de vente provinciales sur le carburant et des taxes sur le carbone. Dans son modèle de prévision des coûts du carburant, l’Office s’appuie sur les prévisions internationales des prix du pétrole brut et les prévisions du taux de change entre le Canada et les États-Unis établies par un certain nombre de prévisionnistes experts tiers.
[24] La moyenne des prévisions des tiers en ce qui concerne le prix du pétrole brut est de 59,70 USD le baril pour 2021 (une hausse de 51,9 % par rapport à 2020), lequel devrait être de 57,20 USD le baril pour 2022, soit une diminution de 4,2 %. Un élément important dans l’établissement des prévisions de l’indice du prix du carburant des chemins de fer est le taux de change entre le Canada et les États-Unis, puisque le pétrole brut est acheté en dollars américains. La moyenne des prévisions des tiers quant au taux de change est de 0,7920 USD pour 2021 et de 0,7860 USD pour 2022.
[25] L’Office prévoit une hausse du prix du carburant de 12,05 % pour CN et de 11,67 % pour CP pour la campagne agricole 2021-2022, après avoir tenu compte de la hausse prévue du prix du pétrole brut en 2021 par rapport à 2020, des fluctuations connexes du taux de change entre le Canada et les États-Unis, de la baisse prévue des prix du pétrole brut en 2022 et de la hausse des taxes sur le carburant.
Matériaux
[26] L’indice des prix des matériaux reflète les changements dans le prix annuel moyen d’un grand nombre de matériaux ferroviaires.
[27] L’Office continue d’utiliser sa méthode bien établie comportant une série de régressions fondées sur les principales composantes des matériaux ferroviaires pour prévoir, en fonction de données de tiers, les changements de prix moyens des matériaux. Le modèle intègre également des prévisions du taux de change entre le Canada et les États-Unis, car environ 70 à 85 % des matériaux achetés sont touchés par le taux de change.
[28] Pour la campagne agricole 2021-2022, l’Office prévoit une hausse de l’indice des prix des matériaux de 0,8 % pour CN et de 1,40 % pour CP. Les hausses marquées des prévisions des prix des intrants importants comme l’acier et les produits métalliques fabriqués sont compensées par l’augmentation prévue du taux de change entre le Canada et les États-Unis. Comme un grand pourcentage des matériaux achetés par les compagnies de chemin de fer le sont en dollars américains, la force du dollar canadien augmente le pouvoir d’achat et fait diminuer le prix global des matériaux des compagnies de chemin de fer.
Composantes liées aux investissements
[29] Dans les composantes liées aux investissements, on compte le coût du capital et l’amortissement des investissements ainsi que les coûts des wagons-trémies loués.
[30] L’un des éléments ayant servi à calculer la composante du coût du capital de l’IPCAV est le taux du coût du capital. Cet élément a été traité séparément dans la décision no LET-R-35-2021 pour CN et la décision no LET-R-34-2021 pour CP. Conformément à la décision de la Cour d’appel fédérale 2021 FCA 69 du 9 avril 2021, lors du calcul du coût du capital de CP pour la campagne agricole 2021-2022, l’Office s’est servi de la méthode utilisée pour la campagne agricole 2019-2020 pour le traitement des capitaux empruntés pour usage général. De plus, l’Office consultera CP et CN ainsi que d’autres parties intéressées sur la question de l’allocation des capitaux empruntés pour usage général aux activités ferroviaires canadiennes.
[31] Pour la campagne agricole 2021-2022, l’Office prévoit, pour l’indice des composantes liées aux investissements, une baisse de 7,56 % pour CN et de 17,57 % pour CP. Ces baisses sont en partie attribuables aux diminutions du coût des capitaux propres de CN et de CP, qui entraînent une diminution globale des taux du coût du capital comparativement à 2020-2021 (recalculés pour CP décision no LET-R-33-2021).
Composantes liées aux coûts
[32] Les composantes liées aux coûts englobent les ajustements apportés à l’IPCAV de CN et de CP au titre de l’alinéa 151(4)c) de la LTC afin de tenir compte, d’une part, des coûts supportés par ces compagnies pour l’obtention de wagons-trémies en vue du mouvement de grain et, d’autre part, de l’incidence nette du remplacement des frais d’entretien des wagons-trémies qui avaient cours en 1992 par les coûts réels (décision no 67-R-2008). L’Office prévoit une augmentation de 0,12 % pour CN et de 0,94 % pour CP, principalement en raison de l’acquisition de wagons-trémies pour le mouvement du grain.
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