Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 111-120 sur 287 décisions.
le 8 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par le comté de Renfrew, au nom du village de Petawawa (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1991-R-366 | Arrêté | 1991-07-08
le 5 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-364 | Arrêté | 1991-07-05
le 5 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci- après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation d'ériger et d'entretenir...
1991-R-362 | Arrêté | 1991-07-05
le 5 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation d'ériger et d'entretenir...
1991-R-363 | Arrêté | 1991-07-05
le 4 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1991-R-359 | Arrêté | 1991-07-04
le 4 juillet 1991
RELATIF à l'ordonnance no 81728 de la Commission des transports du Canada, en date du 6 juillet 1953, laquelle autorisait la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire une voie d'évitement privée, afin de desservir la...
1991-R-361 | Arrêté | 1991-07-04
le 2 juillet 1991
RELATIF à l'ordonnance no WDR1986-00275 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 24 octobre 1986, laquelle autorisait le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique, à construire la surface du croisement et...
1991-R-351 | Arrêté | 1991-07-02
le 2 juillet 1991
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-120 du 2 avril 1990, qui autorisait la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à reconstruire et à élargir la 17e rue nord-est au...
1991-R-350 | Arrêté | 1991-07-02
le 2 juillet 1991
RELATIF à l'ordonnance no R-40978 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 6 août 1987, qui autorisait Canadien Pacifique Limitée à reconstruire le passage supérieur permettant à l'avenue Westminster de franchir ses voies ferrées, dans la ville de Montréal Ouest,...
1991-R-349 | Arrêté | 1991-07-02
le 27 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1991-R-347 | Arrêté | 1991-06-27