Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 91-100 sur 202 décisions.
Dans sa détermination no A-2020-147, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les raisons...
A-2021-113 | Détermination | 2021-07-16
Dans sa détermination no A-2020-149, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-114 | Détermination | 2021-07-16
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-111 | Détermination | 2021-07-14
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les Îles Caïmans et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables...
A-2021-110 | Détermination | 2021-07-13
CONTEXTE
[1] Le 26 mars 2020, la Airline Tariff Publishing Company (ATPCo) a déposé auprès de l’Office, au nom d’Air Tahiti, une modification à la règle 90 en ajoutant la règle 90(G) – Limites de remboursement – à son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares...
A-2021-108 | Détermination | 2021-07-13
Dans sa détermination no A-2020-128, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b...
A-2021-107 | Détermination | 2021-07-12
Dans sa détermination no A-2020-148, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c...
A-2021-106 | Détermination | 2021-07-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2021-101 | Détermination | 2021-07-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2021-102 | Détermination | 2021-07-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2021-103 | Détermination | 2021-07-07