Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 31-36 sur 36 décisions.
[1] La partie demanderesse a acheté un billet auprès de la défenderesse pour un voyage aller-retour d’Ottawa (Ontario) à Edmonton (Alberta), via Calgary (Alberta) dont le départ était prévu le 9 avril 2020 et le retour le 14 avril 2020.
[2] Avant la date prévue du départ de la partie...
117-C-A-2021 | Décision | 2021-11-03
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant sa demande de frais d’excédent de bagages et son refus de les transporter par la suite.
[2] Les demandeurs réclament le remboursement du montant total de 2 ...
118-C-A-2021 | Décision | 2021-11-03
RÉSUMÉ
[1] Choudhry Muhammad Anwar Goraya a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre PIA pour avoir raté le vol no PK790 le 23 octobre 2018, de Toronto (Ontario) à Lahore, Pakistan, parce que le personnel de l’aéroport qui lui a fourni l’assistance avec...
116-AT-A-2021 | Décision | 2021-11-02
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-344 | Arrêté | 2021-11-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-349 | Arrêté | 2021-11-01
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-343 | Arrêté | 2021-11-01
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