Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur des transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé par le transporteur à...
24-AT-A-2019 | Décision | 2019-04-29
RÉSUMÉ
[1] M. Alexander a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada pour avoir été retardé à Mumbai, en Inde, pendant environ 30 heures. L’Office a ajouté Air India à titre de défenderesse à l’instance étant donné que le retard initial...
25-C-A-2019 | Décision | 2019-04-29