Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2001 99 Apply 2001 filter
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- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 2051-2060 sur 5498 décisions.
le 4 juin 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 105282 de la...
1998-R-284 | Arrêté | 1998-06-04
le 4 juin 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 113612 de la...
1998-R-280 | Arrêté | 1998-06-04
le 4 juin 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 116920 de la...
1998-R-283 | Arrêté | 1998-06-04
le 4 juin 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 102846 de la...
1998-R-282 | Arrêté | 1998-06-04
le 4 juin 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 120729 de la...
1998-R-281 | Arrêté | 1998-06-04
le 1er juin 1998
RELATIF à une entente entre le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Province de la Colombie-Britannique et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les...
1998-AGR-277 | Arrêté | 1998-06-01
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par Interprovincial Pipe Line Inc. (ci-après la demanderesse) autorisant la construction et l'entretien d'un conduit de transport d'hydrocarbure en travers et au-dessous de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1998-R-276 | Arrêté | 1998-05-29
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par TransCanada PipeLines (ci-après la demanderesse) :
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), autorisant la construction et l'entretien d'un gazoduc...
1998-R-275 | Arrêté | 1998-05-29
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-10620 du Comité des transports par...
1998-R-270 | Arrêté | 1998-05-29
le 29 mai 1998
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 109665 de la Commission des transports...
1998-R-271 | Arrêté | 1998-05-29