Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1995 249 Apply 1995 filter
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- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
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Affichage 2181-2190 sur 5498 décisions.
le 20 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 44485 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 20 mars 1930, laquelle autorisait le ministère des Voies publics de la Province d'Ontario à construire un passage inférieur sous les voies ferrées de la Compagnie de chemin de fer Canadien...
1997-R-653 | Arrêté | 1997-10-20
le 20 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 66097 de la Commission des transports du Canada en date du 4 juin 1945, laquelle autorisait l'amélioration du système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de...
1997-R-655 | Arrêté | 1997-10-20
le 20 octobre 1997
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-146 de l'Office national des transports en date du 29 mai 1989, lequel autorisait le ministère des Transports de la Province d'Ontario à reconstruire la route 81 au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1997-R-654 | Arrêté | 1997-10-20
le 17 octobre 1997
RELATIF à des modifications du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41.
Référence no T 7360-3/97
En vertu du paragraphe 36(1) et des articles 112 et 128 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'Office des transports du Canada...
1997-R-646 | Arrêté | 1997-10-17
le 15 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Saint-Pierre, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien d'un tunnel pour piétons au point milliaire 7,07 de la...
1997-AGR-639 | Arrêté | 1997-10-15
le 15 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Ville de Windsor, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'élargissement du passage à niveau au...
1997-AGR-638 | Arrêté | 1997-10-15
le 15 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et le ministère des Transports de la province d'Ontario, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction d'un saut-de-...
1997-AGR-637 | Arrêté | 1997-10-15
le 14 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 91115 de la Commission des transports du Canada en date du 4 mars 1957, laquelle autorisait la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) à installer un système de protection automatique au croisement de la...
1997-R-635 | Arrêté | 1997-10-14
le 14 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1997-R-636 | Arrêté | 1997-10-14
le 10 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 46743 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 4 juin 1931 qui autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à construire une ligne de chemin de fer entre Longue Pointe et Jonction de l'Est en travers de certaines voies...
1997-R-630 | Arrêté | 1997-10-10