Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2019 1 Apply 2019 filter
- 2018 2 Apply 2018 filter
- 2016 1 Apply 2016 filter
- 2015 4 Apply 2015 filter
- 2014 1 Apply 2014 filter
- 2013 67 Apply 2013 filter
- 2012 107 Apply 2012 filter
- 2011 95 Apply 2011 filter
- 2010 153 Apply 2010 filter
- 2009 104 Apply 2009 filter
- 2008 86 Apply 2008 filter
- 2007 180 Apply 2007 filter
- 2006 124 Apply 2006 filter
- 2005 91 Apply 2005 filter
- 2004 91 Apply 2004 filter
- 2003 183 Apply 2003 filter
- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
- 1997 153 Apply 1997 filter
- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 2281-2290 sur 5498 décisions.
le 24 avril 1997
RELATIF à l'établissement des taux maximaux applicables au transport du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer pour la campagne agricole 1997-1998; et
RELATIF au paragraphe 149(2) et à l'article 150 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10....
1997-R-244 | Arrêté | 1997-04-24
le 21 avril 1997
RELATIF à une demande présentée par M. Robert Laackmann (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), autorisant la construction et l'entretien d'une conduite d'...
1997-R-233 | Arrêté | 1997-04-21
le 9 avril 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-28009 de la Commission canadienne des transports en date du 29 novembre 1978, laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au croisement du chemin Lodge et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1997-R-189 | Arrêté | 1997-04-09
le 9 avril 1997
RELATIF à l'ordonnance no 105721 de la Commission des transports du Canada en date du 19 septembre 1961, laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1997-R-192 | Arrêté | 1997-04-09
le 9 avril 1997
RELATIF à l'ordonnance no 88017 de la Commission des transports du Canada en date du 3 février 1956, laquelle modifiait l'ordonnance no 82575 du 17 novembre 1953 qui autorisait l'installation d'un système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des...
1997-R-191 | Arrêté | 1997-04-09
le 9 avril 1997
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-9 de l'Office national des transports en date du 11 janvier 1994, lequel autorisait la construction du chemin d'accès au lac au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1997-R-190 | Arrêté | 1997-04-09
le 4 avril 1997
RELATIF à une demande présentée par Reid Crowther & Partners Ltd., au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
1997-R-183 | Arrêté | 1997-04-04
le 27 mars 1997
RELATIF à l'arrêté no 1996-R-515 de l'Office des transports du Canada en date du 17 décembre 1996 - Modifications apportées au Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41.
Référence no T 7360-3/97
ATTENDU que par l'arrêté no 1996-R-515 daté du 17 décembre...
1997-R-172 | Arrêté | 1997-03-27
le 25 mars 1997
RELATIF à l'ordonnance no 54275 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 7 mai 1937, laquelle autorisait la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire, à entretenir et à exploiter le prolongement d'un...
1997-R-165 | Arrêté | 1997-03-25
le 25 mars 1997
RELATIF à une demande présentée par Kathryn Lorraine Peterson (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 215 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'...
1997-R-163 | Arrêté | 1997-03-25