Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Affichage 2401-2410 sur 5498 décisions.
le 2 juillet 1996
RELATIF au Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer et au Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers.
Référence no T7300-8
Conformément au paragraphe 92(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
1996-R-275 | Arrêté | 1996-07-02
le 28 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par D.A. Badke Enterprises Ltd., au nom du District municipal de Foothills no 31 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1996-R-274 | Arrêté | 1996-06-28
le 28 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par GAN & GAN Utilities and Engineering Ltd., au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1996-R-264 | Arrêté | 1996-06-28
le 28 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par GAN & GAN Utilities and Engineering Ltd., au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1996-R-263 | Arrêté | 1996-06-28
le 28 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par GAN & GAN Utilities and Engineering Ltd., au nom du ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1996-R-262 | Arrêté | 1996-06-28
le 28 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-261 | Arrêté | 1996-06-28
le 27 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-259 | Arrêté | 1996-06-27
le 26 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Cumming Cockburn Limited, au nom de la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'...
1996-R-257 | Arrêté | 1996-06-26
le 21 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
1996-R-243 | Arrêté | 1996-06-21
le 21 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par le Comté de Leduc no 25 (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1996-R-242 | Arrêté | 1996-06-21