Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1995 249 Apply 1995 filter
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- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 2481-2490 sur 5498 décisions.
le 13 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de l'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage...
1996-R-107 | Arrêté | 1996-03-13
le 7 mars 1996
RELATIF à la construction par la Ville de Vaughan (ci-après la Ville) d'un trottoir le long du chemin Nashville au croisement à niveau des voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) au point milliaire 16.70 de la subdivision MacTier, dans la...
1996-R-101 | Arrêté | 1996-03-07
le 6 mars 1996
RELATIF à l'ordonnance no 54170 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 12 avril 1937, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province d'Alberta à constuire une voie publique au croisement à niveau de l'emprise et des voies ferrées de la Compagnie...
1996-R-95 | Arrêté | 1996-03-06
le 6 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance générale no E-11, C.R....
1996-R-97 | Arrêté | 1996-03-06
le 6 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Roche ltée, Groupe-conseil, au nom de la Ville de Chandler (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
1996-R-99 | Arrêté | 1996-03-06
le 5 mars 1996
RELATIF à l'ordonnance no 32062 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 27 janvier 1922, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province de la Colombie-Britannique à construire le chemin Sunnyside (maintenant First Avenue) au croisement à niveau...
1996-R-91 | Arrêté | 1996-03-05
le 5 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Saint-Laurent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1996-R-90 | Arrêté | 1996-03-05
le 5 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par le Ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1996-R-89 | Arrêté | 1996-03-05
le 1er mars 1996
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-396 du 31 juillet 1991, lequel autorisait la construction d'un passage inférieur permettant à la voie publique, soit l'avenue Kipling, de passer en-dessous des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie...
1996-R-88 | Arrêté | 1996-03-01
le 22 février 1996
RELATIF au réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) déposée en vertu de l'...
1996-R-74 | Arrêté | 1996-02-22