Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Date
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- 2010 153 Apply 2010 filter
- 2009 104 Apply 2009 filter
- 2008 86 Apply 2008 filter
- 2007 180 Apply 2007 filter
- 2006 124 Apply 2006 filter
- 2005 91 Apply 2005 filter
- 2004 91 Apply 2004 filter
- 2003 183 Apply 2003 filter
- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
- 1997 153 Apply 1997 filter
- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 2681-2690 sur 5498 décisions.
le 19 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-206 | Arrêté | 1995-05-19
le 16 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la CBCL Limited, au nom la ville de Glace Bay (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1995-R-205 | Arrêté | 1995-05-16
le 16 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom de la Special Areas Board (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-204 | Arrêté | 1995-05-16
le 15 mai 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes,...
1995-R-198 | Arrêté | 1995-05-15
le 15 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir...
1995-R-202 | Arrêté | 1995-05-15
le 15 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Laval (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la rue...
1995-R-201 | Arrêté | 1995-05-15
le 11 mai 1995
RELATIF à une demande déposée par la National Railroad Passenger Corporation (ci-après Amtrak) et la Burlington Northern Railroad (ci-après la BN)
a) en vue d'obtenir un arrêté de l'Office national des transports (ci-après l'Office), conformément au paragraphe 98(2) de la Loi sur...
1995-R-196 | Arrêté | 1995-05-11
le 10 mai 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-15727 de la Commission canadienne des transports, en date du 12 janvier 1973, laquelle autorisait le déplacement du système de protection automatique situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1995-R-194 | Arrêté | 1995-05-10
le 10 mai 1995
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-26 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 10 février 1989, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à construire la route du chemin d'accès menant au terrain de golf au...
1995-R-195 | Arrêté | 1995-05-10
le 4 mai 1995
RELATIF à l'ordonnance no 100238 de la Commission des transports du Canada, en date du 18 janvier 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à élargir la voie publique où elle croise à niveau l'emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1995-R-185 | Arrêté | 1995-05-04