Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2008 86 Apply 2008 filter
- 2007 180 Apply 2007 filter
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- 2005 91 Apply 2005 filter
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- 2003 183 Apply 2003 filter
- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
- 1997 153 Apply 1997 filter
- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 2711-2720 sur 5498 décisions.
le 12 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C., (1985), ch. 32, (4e suppl.), afin que l'Office détermine la répartition du coût de réalisation relatif à l'ajout de...
1995-R-141 | Arrêté | 1995-04-12
le 11 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au nom de la Compagnie du tunnel St. Clair (ci-après la demanderesse), conformément au paragraphe 197(4) et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1995-R-137 | Arrêté | 1995-04-11
le 11 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au nom de la Compagnie du tunnel St. Clair (ci-après la demanderesse), conformément au paragraphe 197(4) et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1995-R-136 | Arrêté | 1995-04-11
le 11 avril 1995
RELATIF à un avis donné par Alberta Resources Railway Corporation (ci-après ARR), conformément au paragraphe 158(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), concernant un accord visant à céder par vente des éléments...
1995-R-138 | Arrêté | 1995-04-11
le 10 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
1995-R-131 | Arrêté | 1995-04-10
le 10 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le tracé de la voie publique,...
1995-R-134 | Arrêté | 1995-04-10
le 10 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-22185 de la Commission canadienne des Transports, en date du 11 février 1976, laquelle autorisait la construction d'un passage supérieur afin de permettre à la rue Brunette de franchir l'emprise et les voies ferrées de la Burlington Northern Railroad...
1995-R-133 | Arrêté | 1995-04-10
le 7 avril 1995
RELATIF à un appel interjeté par Optimum Agra Services Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/95-2
ENTRE :
Optimum Agra Services Ltd.
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU qu'...
1995-R-127 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à un appel interjeté par Seedtec Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/95-2
ENTRE :
Seedtec Ltd.
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU que l'intimée et plusieurs...
1995-R-123 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie supplémentaire...
1995-R-125 | Arrêté | 1995-04-07