Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2005 91 Apply 2005 filter
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- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 2721-2730 sur 5498 décisions.
le 7 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Vallée Lefebvre et Associés, au nom de la Ville de Mirabel (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-124 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie supplémentaire...
1995-R-126 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-26565 de la Commission canadienne des transports, en date du 22 mars 1978, laquelle autorisait certaines améliorations au passage à niveau situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie...
1995-R-129 | Arrêté | 1995-04-07
le 7 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 54034 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 3 mars 1937 laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province d'Alberta à construire un croisement de voie publique au-dessus de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de...
1995-R-128 | Arrêté | 1995-04-07
le 4 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN), en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28(3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner...
1995-R-122 | Arrêté | 1995-04-04
le 3 avril 1995
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation...
1995-R-121 | Arrêté | 1995-04-03
le 31 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-119 | Arrêté | 1995-03-31
le 31 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-120 | Arrêté | 1995-03-31
le 30 mars 1995
RELATIF à l'établissement du barème annuel pour la campagne agricole de 1995-1996.
Référence no S 1820/A4/95
En vertu des articles 35 à 37 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8, l'Office national des transports fixe par les présentes le barème...
1995-R-118 | Arrêté | 1995-03-30
le 30 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no 110325 de la Commission des transports du Canada, en date du 5 février 1963, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à installer des dispositifs de protection automatiques au croisement de la route 2 et de la voie ferrée de...
1995-R-117 | Arrêté | 1995-03-30