Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
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Affichage 2741-2750 sur 5498 décisions.
le 16 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-96 | Arrêté | 1995-03-16
le 16 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par McElhanney Consulting Services Ltd., au nom de Western Delta Property Corporation (ci-après le demandeur), conformément à l'article 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l...
1995-R-97 | Arrêté | 1995-03-16
le 14 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Richmond (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit une...
1995-R-94 | Arrêté | 1995-03-14
le 13 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, au nom du District municipal de Yellowhead no 94 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1995-R-92 | Arrêté | 1995-03-13
le 10 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément au paragraphe 16(1) et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'...
1995-R-88 | Arrêté | 1995-03-10
le 10 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par Grassroots Consulting Services, au nom du District d'Abbotsford (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-89 | Arrêté | 1995-03-10
le 9 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par Groupegénie Inc., au nom de la Ville de Saint-Félicien (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-87 | Arrêté | 1995-03-09
le 8 mars 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le supplément 2 au...
1995-R-84 | Arrêté | 1995-03-08
le 8 mars 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes,...
1995-R-85 | Arrêté | 1995-03-08
le 7 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du District municipal de Willow Creek no 26, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
1995-R-82 | Arrêté | 1995-03-07