Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
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Affichage 2931-2940 sur 5498 décisions.
le 29 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par le Hudson Local Roads Board (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1994-R-240 | Arrêté | 1994-06-29
le 23 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Nepean (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1994-R-235 | Arrêté | 1994-06-23
le 23 juin 1994
RELATIF à une demande, telle que modifiée, présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'...
1994-R-236 | Arrêté | 1994-06-23
le 22 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Nepean (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1994-R-234 | Arrêté | 1994-06-22
le 21 juin 1994
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-113 du 8 avril 1994 qui fixait le barème annuel pour la campagne agricole de 1994-1995; et
RELATIF à la modification du barème annuel pour la campagne agricole de 1994-1995, conformément au paragraphe 16(7) de la Loi d'exécution du budget 1994, S.C....
1994-R-233 | Arrêté | 1994-06-21
le 17 juin 1994
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-38 du 5 février 1993, lequel autorisait la Ville de Deux-Montagnes à reconstruire la voie publique, soit le boulevard Deux-Montagnes, en l'élargissant où elle croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1994-R-230 | Arrêté | 1994-06-17
le 17 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1994-R-229 | Arrêté | 1994-06-17
le 16 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par United Grain Growers Limited, au nom de la Municipalité rurale de Wallace (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1994-R-225 | Arrêté | 1994-06-16
le 16 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par M. Stan Boyle (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie...
1994-R-224 | Arrêté | 1994-06-16
le 15 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vertu de l'article 16 et des autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'...
1994-R-218 | Arrêté | 1994-06-15