Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 21 décisions.
le 29 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1994-R-295 | Arrêté | 1994-07-29
le 28 juillet 1994
RELATIVE à un accord conclu entre Canadien Pacifique Limitée, The Dominion Atlantic Railway Company et The Windsor & Hantsport Railway Company, Limited, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de...
501-R-1994 | Décision | 1994-07-28
le 25 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1994-R-279 | Arrêté | 1994-07-25
le 25 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Montréal (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1994-R-281 | Arrêté | 1994-07-25
le 21 juillet 1994
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-19 du 21 janvier 1993, lequel autorisait Oliver, Mangione, McCalla & Associates Limited, au nom de la Ville de Renfrew, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à...
1994-R-277 | Arrêté | 1994-07-21
le 20 juillet 1994
DEMANDE présentée par la Chambre de commerce maritime et al aux termes des articles 3, 59, 60, 61 et 62 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour une enquête sur certains prix exigés par la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
479-R-1994 | Décision | 1994-07-20
le 15 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par EDA Collaborative Inc., au nom de la Ville de Wetaskiwin (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1994-R-271 | Arrêté | 1994-07-15
le 15 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1994-R-273 | Arrêté | 1994-07-15
le 15 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, au nom du Comté de Lethbridge no 26 (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (...
1994-R-272 | Arrêté | 1994-07-15
le 15 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Oshawa (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1994-R-275 | Arrêté | 1994-07-15