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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
[1] La partie demanderesse a acheté un billet aller-retour de Vancouver (Colombie-Britannique) à Delhi, Inde, via Paris, France, et Mumbai, Inde, sur le segment aller de son itinéraire. La partie demanderesse s’est vu refuser le transport alors qu’elle était en escale à Paris, le 10 février 2020....
94-C-A-2022 | Décision | 2022-07-20