Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 21-30 sur 30 décisions.
le 24 avril 1992
DEMANDE présentée par la CSX Transportation Inc. en vue d'obtenir l'autorisation conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision canadienne n° 1 d'un point à l'...
225-R-1992 | Décision | 1992-04-24
le 12 mars 1992
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée pour obtenir une détermination de l'Office national des transports afin que les coûts de reconstruction du pont près de Ste-Anne de la Pérade, dans la province de Québec constituent un nouvel élément d'actif.
CONTEXTE
Le 1er avril...
131-R-1992 | Décision | 1992-03-12
le 4 mars 1992
RELATIVE à la désignation des embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1992/1993.
Référence n° T6550-4/92
L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, S.C. 1980-81-82-83, c. 168 stipule :
"41.(1) La Commission désigne, au plus...
118-R-1992 | Décision | 1992-03-04
le 3 mars 1992
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément aux articles 125, 126 et 127 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un embranchement commençant...
117-R-1992 | Décision | 1992-03-03
le 2 mars 1992
DEMANDE présentée par la Corporation du district de Pitt Meadows en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le chemin Harris, en l'...
116-R-1992 | Décision | 1992-03-02
le 28 février 1992
RELATIVE à l'ordonnance n° R-40197 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 5 janvier 1987, laquelle autorisait le ministère des Transports de la province d'Alberta à reconstruire le passage supérieur permettant à la route 16A de franchir la voie ferrée de la...
109-R-1992 | Décision | 1992-02-28
le 21 février 1992
DEMANDE présentée par Travaux publics Canada, au nom de la Direction des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et Océans du Canada, en vue d'obtenir des passages à niveau publics au croisement à niveau de l'emprise et des voies ferrées de la Compagnie des chemins de...
96-R-1992 | Décision | 1992-02-21
le 19 février 1992
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément aux articles 111 et 112 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, aux fins de l'approbation du plan no 5720-2.544-AL-PAC-18-1 du 10 octobre 1991...
85-R-1992 | Décision | 1992-02-19
le 11 février 1992
RELATIVE à une enquête aux termes de l'article 113 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (auparavant l'article 286 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3) visant à déterminer si les prix relatifs au transport des...
68-R-1992 | Décision | 1992-02-11
le 31 janvier 1992
RELATIVE à l'avis donné par la Compagnie de chemin de fer de jonction de Napierville, conformément au paragraphe 158(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), concernant un accord visant à donner en location à l'Atlantic and North West...
48-R-1992 | Décision | 1992-01-31