Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 19 avril 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par la ville de Dominion (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation d'...
1989-R-95 | Arrêté | 1989-04-19
le 19 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Saint-Lambert (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'...
1989-R-96 | Arrêté | 1989-04-19