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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
Le 13 octobre 2011 Métaux Russel Inc. (Russel) a déposé une plainte contre la Compagnie de chemin de fer Canadien pacifique (CP) en vertu de l’article 120.1 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant la légalité de certaines dispositions du Tarif 2 (Tarif) de CP portant sur les...
LET-R-144-2012 | Lettre-décision | 2012-09-26