Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 68 décisions.
le 17 août 1994
RELATIF à l'abrogation du Règlement sur des frais supplémentaires des chemins de fer, C.R.C., ch. 1220, ordonnance générale no T-20.
Références nos D 2900-15S 1820/R14
En vertu du paragraphe 27(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.),...
1994-R-350 | Arrêté | 1994-08-17
le 17 août 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Les Ailes de Gaspé Inc. - Licences nos 880329 et 880330.
Références nos M4205/L42-4-1M4895/L42-4-1
ATTENDU qu'aux termes...
1994-A-349 | Arrêté | 1994-08-17
le 16 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Tracy (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le Chemin...
1994-R-348 | Arrêté | 1994-08-16
le 12 août 1994
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de...
1994-R-346 | Arrêté | 1994-08-12
le 12 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
1994-R-345 | Arrêté | 1994-08-12
le 12 août 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Eddie O'Donnell exerçant son activité sous le nom de Perry Lake Wilderness Lodge - Licences nos 883049 et 883050.
Références nos M4205/P51-4-2M4205/P51-5-1
ATTENDU qu'aux...
1994-A-347 | Arrêté | 1994-08-12
le 11 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Jonquière (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit une...
1994-R-341 | Arrêté | 1994-08-11
le 11 août 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, au nom de la Ville de Millet (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985...
1994-R-343 | Arrêté | 1994-08-11
le 11 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité du Bic (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, soit le...
1994-R-342 | Arrêté | 1994-08-11
le 11 août 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
1994-R-344 | Arrêté | 1994-08-11