Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
Dans son arrêté no 2011-A-42, l’Office des transports du Canada (Office), conformément à l’alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande d’Airojet Charters, Inc. (licenciée).
En réponse à l’...
27-A-2012 | Décision | 2012-01-26
Dans son arrêté no 2010-A-651 du 21 décembre 2010, l’Office des transports du Canada (Office), conformément à l’alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Livingston S.p.A. (licenciée). La...
2012-A-33 | Arrêté | 2012-01-26
INTRODUCTION ET QUESTION
Demande
[1] Le 29 juillet 2011, Shawn Milne (demandeur) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), conformément à l’article 103 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), en vue de faire construire un franchissement privé de chemin de fer...
28-R-2012 | Décision | 2012-01-26
Dans son arrêté no 2012-A-30, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Superior Transportation Associates, Inc. exerçant son...
2012-A-34 | Arrêté | 2012-01-26